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TJ 91228, 7 juill. 2026, RG 25/00982


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Date
07/07/2026
Numéro
25/00982
Lieu / cour
tj91228
Chambre
Chambre des référés
Type
other
Id
6a4d519c93c619cd1f8047ba

Texte de la décision

1,677 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 07 juillet 2026

N° RG 25/00982 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RE4Q

MINUTE N° 26/587

PRONONCÉE PAR

Anne-Gaël BLANC, Première Vice-Présidente,
assistée de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, Greffière

ENTRE :

S.C.I. MAJ LB1
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégory CAUVIN de la SELEURL LEXCAB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1673

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.R.L. ATLANTIS SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Cyril RAVASSARD de la SELARL AVOCATS ASSOCIES RAVASSARD, avocats au barreau de l’ESSONNE

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par conclusions signifiées par RPVA le 03 juin 2026 ainsi qu’à l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de l’instance et de l’action dans la présente procédure au motif qu’un accord a été trouvé entre les parties ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action accepté et l’extinction de celle-ci;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur ;

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 7 juillet 2026.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le greffier, Le juge des référés.

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