TJ 06088, 7 juill. 2026, RG 25/00520

Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 07 Juillet 2026

MINUTE N°26/
N° RG 25/00520 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QG7Z

Affaire : [T] [U]
C/ [B] [L]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL :
Me Jean-Louis SOURNY
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Emmanuel BRANCALEONI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [T] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Félix SERMISONI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 02 Juin 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 07 Juillet 2026 a été rendue le 07 Juillet 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI, Greffier,

Grosse :
Me Emmanuel BRANCALEONI
Me Félix SERMISONI

Expédition :

Le
RMEE du lundi 09 Novembre 2026 à 09 h 30

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 17 juin 2022, [T] [U] a cédé un fonds de commerce de restauration situé à [Localité 3] à la SASA [1], moyennant la somme de 115.000 euros.

Cet acte rédigé par Me Jean-Loouis SOURNY, avocat au Barreau de Nice, prévoyait un paimeent comptant de 90.000 euros et un solde de 25.000 euros par crédit-vendeur, garanti par une inscription de privilège vendeur avec bénéfice de l’action résolutoire.

La SAS [2] n’ayant honoré aucune échéance du crédit-vendeur, [T] [U] l’a fait condamner par le Tribunal de commerce de Nice le 26 janvier 2024 au paiement du solde. Les tentatives d’exécution forcée de cette décision se sont révélées infructueuses en raison de l’insolvabilité de la débitrice.

Souhaitant mettre en oeuvre son privilège vendeur, [T] [U] a constaté qu’aucune sûreté n’avait été inscrite au greffe.

[T] [U] expose que par un courrier daté du 9 octobre 2023, Me [B] [L] a formellement recconu auprès de son Ordre avoir omis d’éffectuer cette déclaration obligatoire dans le délai légal de 30 jours.

Aucun règlement n’a pu être trouvé entre les parties de sorte que par acte de Commissaire de justice signifié le 5 février 2025, [T] [U] a assigné Me [B] [L] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

- Le déclarer responsable en sa qualité de rédacteur d’acte des préjudices subis par [T] [U];
- Le condamner au paiement de la somme de 25.000 euros;
- Le condamner au paiement des intérêts légaux sur cette somme à compter du 9 octobre 2023, date de sa déclaration de sinistre et jusqu’à parfait paiement ;
- Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1342-2 du Code civil;
- Le condamner à lui payer la somme de 7.500 euros en réparation du préjudice moral subi;
- Le condamner à payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voei électronique le 21 août 2025, Me [B] [L] demande au Juge de la mise en état de :
- Renvoyer la présente affaire devant le Tribunal judiciaire d’Avignon;
- Réserver les dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique me 7 mai 2026, Me [B] [L] demande au Juge de la mise en état de :
- Lui donner acte de son désistement pur et simple de l’incident aux fins de renvoi devant une juridiction limitrophe ;
- Constater que le Tribunal judiciaire de Nice demeure compétent pour connaître du litige ;
- Renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état pour les suites de la procédure au fond ;
- Réserver les dépens de l’incident.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, [T] [U] demande au Juge de la mise en état de :
- Juger ce que de droit sur la demande de désistement de Me [L] ;
- Lui faire injonction , vu les délais écoulés de procédure au fond, de conclure sur le fond sous un mois pour tout délai, sous peine de clôture partielle à son égard ;
- Le condamner à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et en tous les dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 2 juin 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Par conclusions d’incident notifiées par voei électronique le 21 août 2025, Me [B] [L] s’est désisté de sa demande faite au titre de l’article 47 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 29 mai 2026, [T] [U]
a accepté la demande de déistement tout en maintenant sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient dès lors de prendre acte du désistement d’incident de [T] [U].

En l’espèce, il ne paraît pas inéquitable de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Les dépens du présent incident suivront le sort de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS