Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 22278, 19 janv. 2026, RG 25/01015


Vérifier : TJ 22278, 19 janv. 2026, RG 25/01015 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/01/2026
Numéro
25/01015
Lieu / cour
tj22278
Chambre
JCP
Type
other
Id
6a4d583e93c619cd1f806c33

Texte de la décision

1,865 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Tel : [XXXXXXXX01]
MINUTE N° 26/00046
N° RG 25/01015 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F23E
Le 19 Janvier 2026

JUGEMENT DE DESISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame GODELAIN, JCP chargée du contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

GREFFIER : Madame CHEVREL

DÉBATS : à l'audience publique du 19 Janvier 2026

JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026

ENTRE :

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant, substituée par Maître Camille LAMY-ROUSSEAU, avocate au barreau de SAINT-BRIEUC

ET :

Monsieur [X] [G], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne

-1- PROCEDURE

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour ;

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

Attendu que la S.A. COFIDIS demande au juge des contentieux de la protection de constater son désistement d’instance ;

Attendu que M. [X] [G] a comparu à l’audience et a accepté le désistement d’instance ;

Qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc,
Statuant en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.A. COFIDIS ;

DIT que les frais d’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection

le :

- 1CCC t en case de Me [C] pour remise à Me [A] (+ 1 CCC à Me [C] dans le cadre de la substitution)

- 1 CCC par LS
à [X] [G]

- 1 CCC au dossier

Décision classée au rang des minutes

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.