TJ 14118, 7 juill. 2026, RG 26/00642

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 07 Juillet 2026

N° RG 26/00642 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZJX
N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

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Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[G] [F] [Y]

Né(e) le 01/01/1991

Ayant pour curateur : UDAF 14

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 17/12/2024

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l'Etat dans le Calvados suivie d'un arrêté du représentant de l'Etat dans le Calvados.

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du Calvados (désaccord entre psychiatres et préfet), reçu au greffe du juge le 30/06/2026

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Nomenjanahary TSARANAZY, avocat commis d’office,
- à M. le Préfet du Calvados,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 1] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant de l'Etablissement de santé mentale de [Localité 1],

En l’absence du ministère public et du préfet du Calvados

En l’absence de [G] [F] [Y], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

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Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

M. [Y] [G] [F] a été admis en hospitalisation complète, à la demande du représentant de l’État, le 8 novembre 2024, sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

M. [F] bénéficie d’un programme de soins depuis le 17 février 2025. Il souffre d’un trouble psychotique chronique stabilisé grâce à un traitement neuroleptique.
Le psychiatre référent indique qu’il a fait récemment un voyage au Tchad (du mois de décembre 2025 au mois de février 2026) pendant lequel il s’est organisé pour faire ses injections. Selon ce psychiatre, il adhère aux soins et comprend l’intérêt du traitement. Le psychiatre sollicite la mainlevée de la mesure.

Réuni le 19 mai 2026, le collège d’experts s’est prononcé en faveur de la levée du programme de soins.

Selon un des médecins désigné par le préfet (Mme [U] [K]), les conditions cliniques ne sont pas réunies pour envisager une levée de la mesure de soins. Selon ce praticien, la stabilisation récente ne constitue pas une rémission mais le résultat d’un encadrement thérapeutique strict, indispensable à la prévention des rechutes.

Selon un des médecins désigné par le préfet (M. [E] [O]), l’état de santé du patient justifie la levée de la mesure de soins.
Selon le praticien, le patient souffre d’une psychose schizophrénique depuis 5 ans environ. Il rappelle que la compliance aux soins est bonne et que de ce fait, M. [F] ne présente pas de danger au sens psychiatrique du terme.

Le psychiatre qui suit le patient à l’établissement public de santé mentale a conclu que la mesure de soins n’était plus nécessaire. C’est également le cas du collège d’experts qui s'est réuni le 19 mai 2026.

L'ensemble des praticiens indiquent que le patient respecte à chauqe fois les rendez vous fixés. les praticiens qui suivent le patient sont tous en faveur de la levée de la mesure.
Le patient respecte parfaitement son progarmme de soins depuis le mois de février 2025.

Au vu des éléments du dossier ainsi résumés, il y a lieu d'ordonner la mainlevée du programme de soins mis en place le 17 février 2025.

Par ces motifs