TJ 83137, 7 juill. 2026, RG 26/00585

N° RG 26/00585 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OR

Minute n° 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

ORDONNANCE DE REFERE
du : 07 Juillet 2026

N° RG 26/00585 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OR

Président : Anne LEZER, 1ère Vice-Présidente

Assistée de : Jade DONADEY, Greffier

Entre

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 1] dont l’Hôtel de Ville est situé [Adresse 1], prise en la personne de son maire en exercice

Représentée par Maître Jean-Baptiste POLITANO, avocat postulant inscrit au barreau de TOULON, et par Maître Blaise EGLIE-RICHTERS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

Et

DEFENDEURS

Madame [I] [R], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Madame [F] [P], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Madame [I] [R], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

SOCIÉTÉ LA COMPAGNIE DES JARDINS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Non comparante, non représentée

Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Madame [H] [U], née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Madame [Z] [Q], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Madame [K] [Y], née le [Date naissance 8] 1968 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Monsieur [V] [G], né le [Date naissance 9] 1993 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Madame [M] [G], née le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Monsieur [J] [L], né le [Date naissance 11] 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Monsieur [B] [N], né le [Date naissance 12] 1978 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Madame [S] [D], née le [Date naissance 13] 1994 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

Madame [X] [R], née le [Date naissance 14] 1966 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

PARTIES INTERVENANTES

Madame [O] [E], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée
Monsieur [T] [MM], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Monsieur [GR] [UB], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

[VS], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

[J], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

[MR], demeurant [Adresse 2]

Non comparant(e), non représenté(e)

[TR], demeurant [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

Débats :

Après avoir entendu à l’audience du 19 Mai 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

Grosse(s) délivrée(s) le : 07-07-2026
à : Me Jean-Baptiste POLITANO - 323
Copie au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte authentique de vente du 06 mai 1966, la commune de [Localité 1] a acquis un centre de vacances " [Etablissement 1] " composé des parcelles cadastrées KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] et situé [Adresse 4] à [Localité 13].

Le 19 février 2026, un procès-verbal de constat établit par monsieur [JH] [IY], clerc habilité, a mis en évidence une occupation illégale du site par une communauté des gens du voyage.

C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice du 06 mars 2026 et du 10 mars 2026, la commune de [Localité 1] a assigné monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- constater la qualité d'occupants sans droit ni titre de monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS et de tous autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrée KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] situées [Adresse 2] à [Localité 13], appartenant à la commune de [Localité 1] ;
- ordonner l'expulsion sans délai de monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS et de tous autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrée KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] situées [Adresse 2] à [Localité 13], appartenant à la commune de [Localité 1] ainsi que le retrait de tous les véhicules et matériaux entreposés sur les lieux, si besoin est avec l'assistance de la force publique, le tout sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard dès la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- ordonner la séquestration des biens meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS et de tous autres occupants sans droit ni titre solidairement à verser 3 000€ à la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, par assignation du 28 avril 2026, la commune de [Localité 1] a assigné en intervention forcée madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon afin de :
- dire et juger que la commune de [Localité 1] est recevable et bien fondée en sa demande en intervention forcée formulée à l'encontre de madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] et de tous autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrées KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] situées [Adresse 2] à [Localité 13], appartenant à la commune de [Localité 1] ;
- dire et juger que madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] et de tous autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrées KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] situées [Adresse 2] à [Localité 13], appartenant à la commune de [Localité 1], devront intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon, inscrite au rôle sous le numéro RG26/00585 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OR ;
- en conséquence,
- ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Toulon inscrite au rôle sous le numéro RG26/00585 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2OR ;
- constater la qualité d'occupants sans droit ni titre de madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] et de tous autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrée KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] situées [Adresse 2] à [Localité 13], appartenant à la commune de [Localité 1] ;
- ordonner l'expulsion sans délai de madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] et de tous autres occupants sans droit ni titre de leur chef, des parcelles cadastrée KH[Cadastre 1], KH[Cadastre 2] et KH[Cadastre 3] situées [Adresse 2] à [Localité 13], appartenant à la commune de [Localité 1] ainsi que le retrait de tous les véhicules et matériaux entreposés sur les lieux, si besoin est avec l'assistance de la force publique, le tout sous astreinte provisoire de 500€ par jour de retard dès la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- ordonner la séquestration des biens meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamner madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] et de tous autres occupants sans droit ni titre solidairement à verser 3 000€ à la commune de [Localité 1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 19 mai 2026.

La commune de [Localité 1], représentée par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance.

Régulièrement assignés par actes de commissaire de justice du 06 mars 2026, 10 mars 2026 et 28 avril 2026, monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS, madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] n'ont pas comparu et n'ont pas conclu.

L'affaire a été retenue et mise en délibéré au 07 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'intervention forcée et la jonction

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

En l'espèce, par procès-verbal de constat du 13 avril 2026, monsieur [JH] [IY], clerc habilité, a relevé la présence illégale de madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] sur le centre de vacances " [Etablissement 1] " appartenant à la commune de [Localité 1].

Celle-ci justifie donc d'un intérêt légitime à les assigner en intervention forcée.

L'intervention forcée est recevable et il n'est pas nécessaire d'ordonner une quelconque jonction, madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] ayant été ajoutés comme parties à la procédure initiale, enrôlée sous le numéro RG25/585 et n'ayant pas fait l'objet d'un autre enrôlement.

Sur la demande d'expulsion

Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Selon l'article 544 du code civil, le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements.

De surcroît, selon une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, et notamment un arrêt Civ.3ème du 04 juillet 2019, n°18-17.119, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants.

En l'espèce, par constats établis le 19 février 2026 et 13 avril 2026, monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS, madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] occupent le centre de vacances " [Etablissement 1] " situées [Adresse 2] à [Localité 13].

Ces derniers se sont installés dans cet espace sans autorisation préalable, se sont raccordés à plusieurs boîtiers électriques entraînant un cheminement de câbles au sol et se sont raccordés à une installation d'eau.

Dès lors, ils occupent l'espace sans droit ni titre et il convient d'ordonner l'expulsion de monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS, madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR], et de tout autre occupant de son chef et de toute caravane, véhicule, fourgon et véhicule de particulier.

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser que l'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété, Civ.3ème, 04 juillet 2019, n°18-17.119.

Sur les délais de la procédure d'expulsion

L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait, de contrainte ou lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
En l'espèce, il ressort des constats établis par monsieur [JH] [IY], clerc habilité, des photographies d'ouverture du portail d'accès du centre de vacances " [Etablissement 1] " ainsi qu'une chaîne permettant de le tenir fermer.

Les défendeurs et tout occupant de son chef sont donc entrés au sein du centre de vacances " [Etablissement 1] " à l'aide de manœuvres, notamment en forçant le portail d'accès.

En conséquence, il convient de supprimer le délai prévu au premier alinéa de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur l'astreinte

En application de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En raison du caractère urgent de cette expulsion, caractérisé par un risque important d'incendie, d'atteinte à l'environnement et une détérioration du centre de vacances sous offre d'achat, il est nécessaire de contraindre monsieur [J] [L], monsieur [M] [G], madame [I] [R] née le [Date naissance 1]1961, monsieur [V] [G], madame [K] [Y], madame [F] [P], madame [X] [R], monsieur [B] [N], madame [S] [D], madame [I] [R] née le [Date naissance 3]1986, madame [H] [U], monsieur [W] [R], madame [Z] [Q], monsieur [C] [A] et la société LA COMPAGNIE DES JARDINS, madame [O] [E], monsieur [T] [MM], monsieur [GR] [UB], [VS], [J], [MR] et [TR] et tout occupant de son chef à libérer le centre de vacances " [Etablissement 1] ".

Par conséquent, il y a lieu de fixer une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard et par personne, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision et pour une durée de six mois.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En vertu de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu'une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d'effectuer la répartition des dépens. De même, l'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Ainsi, les défendeurs qui succombent, seront condamnés aux dépens de l'instance de référé.

Aussi, ils seront condamnés à verser la somme de 2 500 euros à la commune de [Localité 1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS