TJ 83137, 2 mars 2026, RG 25/04371

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PÔLE JCP

Jugement n°

N° RG 25/04371 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NN4U

AFFAIRE :

[A]

C/

[D]

JUGEMENT réputé contradictoire du 02 MARS 2026

Copie : Me ANDREOZZI + LRAR aux parties

délivrées le

JUGEMENT RENDU LE 02 MARS 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [K] [G] [H] [A]
née le 10 Mars 1956 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me ANDREOZZI, avocat du barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [S] [J] [D]
né le 20 Juillet 1953 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA
Greffier : Stéphanie ARNAUD

DÉBATS :

Audience publique du 5 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 02 MARS 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Stéphanie ARNAUD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 26 mai 2007, la SCI ANSYL a consenti à Monsieur [S] [D] un bail à usage d’habitation d’une durée de trois ans, portant sur un logement sis [Adresse 5] [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 550,00 euros, outre une provision sur charges de 35,00 euros, ainsi qu’un dépôt de garantie d’un montant de 1 100,00 euros.

Par acte notarié en date du 19 janvier 2023, la SCI ANSYL a vendu le bien objet du contrat de bail au profit de Madame [K] [A].

Par acte de commissaire de justice en date du 07 novembre 2024, Madame [K] [A] a fait sommation à Monsieur [S] [D] de payer la somme totale de 3 382,20 euros dans un délai de quinze jours.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 décembre 2024, Madame [K] [A] a fait délivrer un congé pour motifs légitimes et sérieux à Monsieur [S] [D], à la date du 03 juin 2025, visant des impayés locatifs répétés et l’absence de justificatif de l’assurance habitation.

Par acte de commissaire de justice signifié en date du 26 juin 2025, Madame [K] [A] a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon et forme les demandes suivantes :
Juger que le congé signifié le 03 décembre 2024 est parfaitement valable ;Juger que la clause résolutoire est acquise et résilier le bail ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [D] et ainsi que tout occupant de son chef du bien occupé [Adresse 7], avec assistance de la force publique et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance et jusqu’à libération des lieux ; Condamner Monsieur [S] [D] à payer à Madame [K] [A] la somme de 6 833,46 euros de dette locative arrêtée au 1er juin 2025, ainsi qu’une indemnité d’occupant sans droit ni titre du montant du loyer et des charges à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux ; Condamner Monsieur [S] [D] à payer à Madame [K] [A] la somme de 2000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Var le 27 juin 2025.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 05 janvier 2026, au cours de laquelle Madame [K] [A] était représentée par son Conseil, qui a déposé ses pièces et conclusions, auxquelles il se réfère et vers lesquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé.
Elle précise que la dette locative s’élève à la somme de 9 195,55 euros.

Monsieur [S] [D], cité à étude du commissaire de justice en application des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas été représenté à l’audience.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 mars 2026, par mise à disposition au greffe.

Par courrier électronique adressé le 05 janvier 2026 à 16h04 au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon, Monsieur [S] [D] a sollicité la réouverture des débats.

MOTIVATION

L’article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».

Aux termes de l’article 444 code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.

En l'espèce, le défendeur sollicite la réouverture des débats. Dans un courrier électronique adressé le 05 janvier 2026 à 16h04 à la juridiction de céans, Monsieur [S] [D] expose qu’il s’est présenté à l’audience du même jour à l’heure indiquée sur sa convocation mais qu’en raison de sa malentendance, il n’a pas entendu lorsqu’on son nom a été appelé. Il souhaite donc comparaître pour faire valoir ses observations.

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 444 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la réouverture des débats, comme prévu au dispositif ci-dessous, afin que Monsieur [S] [D] puisse utilement s’exprimer et que le principe du contradictoire posé par l’article 16 du code de procédure civile soit respecté.

PAR CES MOTIFS