TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00119
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/00119 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-F633
N° Minute : 26/00164
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [P] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1933 à [Localité 2] (NORD), demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
représentée par Me Jacques-louis COLOMBANI, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par Me Marc DEBEUGNY, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Société d’assurance à forme mutuelle immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 775 652 126, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Antoine VANDICHEL CHOLET, avocat au barreau de DUNKERQUE
MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Yann LEUPE, avocat au barreau de DUNKERQUE
MACIF immatricuéle au RCS de [Localité 6] sous le numéro 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 02 Juillet 2026
ORDONNANCE contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026
Nous, Madame Stéphanie CLAUSS, Président, assistée de Madame Lucie DARQUES, Greffière,
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le n° RG /26/148 , avec celle inscrite sous le n° RG 26/119 ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la cause inscrite sous le n° RG 26/148 du rôle avec celle inscrite sous le n°RG 26/119, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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