TJ 59183, 2 juill. 2026, RG 26/00002

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Organisons une mesure d'expertise entre monsieur [B] [R] d’une part, et monsieur [K] [Z] et la compagnie AXA FRANCE IARD d’autre part ;

Commettons pour y procéder monsieur [M] [Q] ([Adresse 4] - Tél : [XXXXXXXX01] - Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai et qui aura pour mission de:
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles, notamment les documents contractuels (contrats de travaux devis, marchés, plans, etc...), les documents administratifs (autorisations administratives, DTU, déclarations d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement des travaux, etc...), les documentations techniques (notices d’utilisations et précautions d’emplois des produits utilités, etc...), les contrats d’assurances (dommages ouvrage, décennale) ;
- visiter les lieux sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
- rechercher et constater les désordres, par seule référence à l'assignation, aux pièces jointes à l'assignation et aux débats à l'audience de référés tels qu'éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l'article 238 du code de procédure civile);
- dresser un état descriptif technique des parties et ouvrages concernés, en recensant les défauts, non-conformités et/ou désordres existants et/ou apparents ;
- vérifier la conformité de l’ouvrage à ce qui était prevu lors de la commande ;
- définir la nature des travaux réalisés et dire si ceux-ci entrent dans l’activité de vérandaliste à titre accessoire ou non ;
- décrire la nature des désordres, malfaçons et non-façons et l’intensité de ceux-ci ;
- fournir tous éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque désordre constaté, s’il est de nature à affecter la solidité de la construction ;
- se prononcer sur l’origine des désordres constatés : défaut de conception, défaut de contrôle et de surveillance du maître d’oeuvre, défaut d’exécution, mauvaise mise en oeuvre des matériaux ou non-respect des règles de l’art, des DTU, ou des notices d’utilisation, défaut de coformité des produits, vice des matériaux ;
- se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres à chacun des intervenants à l’acte de construire ;
- décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;
- chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques et en déterminer la durée et l’impact sur la jouissance de la construction ;
- se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par les époux [R] ;
- donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie de d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels subis par les demandeurs ;
- dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres, soit pour prévenir des dommages aux personnes, occupantes ou tiers, ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauegarde nécessaire, décire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;

Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par monsieur [B] [R] et madame [F] [R] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;

Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;

Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;

Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons à titre provisionnel monsieur [B] [R] et madame [F] [R] aux dépens de la présente instance de référé ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 2 juillet 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.