TJ 68224, 6 juill. 2026, RG 17/00221
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
SITE ATHÉNA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Première Chambre Civile
MINUTE n°
N° RG 17/00221
N° Portalis DB2G-W-B7B-GBXW
RECOURS:
Appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification.
La déclaration doit être faite par les soins d'un avocat inscrit au Barreau de la cour d’appel de Colmar
République Française
Au Nom du Peuple Français
J U G E M E N T
DU 06 Juillet 2026
Dans l’affaire de clôture pour extinction du passif à l’encontre de :
Monsieur [U] [K] [T]
né le 14 Août 1973 à [Localité 2] (HAUT-RHIN)
demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
En présence de la SELARL [1], prise en la personne de Me [S] [A], mandataire judiciaire
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le : 06 juillet 2026
Après débats en chambre du conseil le : 22 juin 2026
Nature du jugement : réputée contradictoire en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats en chambre du conseil et du prononcé par mise à disposition au greffe :
Président : André SCHMIDT, vice-président statuant à juge unique
Greffière : Laurence MEDINA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE la clôture pour extinction du passif de la liquidation judiciaire de M. [U] [K] [T] ;
DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce ;
DECLARE que le présent jugement prendra effet à compter de ce jour et qu’il sera exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président et la greffière.
La greffière Le président
N° RG 17/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7B-GBXW
Copie délivrée à :
- débiteur : M. [U] [K] [T]
Copie à :
- mandataire judiciaire : SELARL [1]
- T.P.G.
- ministère public
Mulhouse, le 06 juillet 2026
Le greffier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Première Chambre Civile
N° RG 17/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7B-GBXW
AVIS DE CLOTURE POUR EXTINCTION DU PASSIF
Dans l’affaire de liquidation de M. [U] [K] [T], demeurant [Adresse 3], non inscrit au RCS, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement en date du 06 juillet 2026, prononcé la clôture pour extinction du passif.
Mulhouse, le 06 juillet 2026
Le greffier
SOIT TRANSMIS A :
Monsieur le Directeur du Journal
Les Paysans du Haut-Rhin
[Adresse 4]
[Localité 3]
En le priant de bien vouloir faire insérer une fois l’avis ci-dessus et nous adresser ensuite un justificatif de l’annonce parue à l’adresse suivante :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
SITE ATHENA
- première chambre civile -
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Localité 2], le 06 juillet 2026
Le greffier
R1
[Localité 4]
R2
R3
R4 1
JUGEMENT DE CLOTURE
POUR EXTINCTION DU PASSIF
Prix de l’annonce :
CACHET DU GREFFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
- Première Chambre Civile -
&10 date : 06 juillet 2026 &71 N° RG 17/00221 - N° Portalis DB2G-W-B7B-GBXW
&29 jugement prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif
& 26 RCS & Tribunal Mulhouse &1 &3 &28 &30
NON INSCRIT AU RCS
&4 Dénomination (1) &5 Sigle &29 Nom Commercial
&6 Forme (1)
&9 Nom (1) : [T]
&11 Prénom (2) : [U] [K]
&13 Activité (2) (4)
&20 &18 &19 adresse [Adresse 3]
(1) sociétés (2) entreprise individuelles (3) ou greffe des Tribunaux Judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.