TJ 68224, 7 juill. 2026, RG 25/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

---

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

---

Première Chambre Civile

MINUTE n°
N° RG 25/00063 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JDPR

KG/JLD
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT
DU
07 juillet 2026
Dans la procédure introduite par :

Madame [F] [Z]
demeurant [Adresse 2]

Monsieur [X] [E]
demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 54

- partie demanderesse -

A l’encontre de :

S.C. [...]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Claire HEAULME, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 25

- partie défenderesse -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Le Tribunal composé de Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal de céans, statuant à Juge unique, de Thomas SINT, Greffier lors des débats et de Victor ANTONY, Greffier lors du prononcé

Jugement contradictoire en premier ressort

Après avoir à l’audience publique du 28 avril 2026, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [F] [Z] et M. [X] [E] (ci-après dénommés les consorts [Z]-[E]) ont acquis auprès de la SCCV [...], dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, une maison individuelle d’habitation dans un ensemble immobilier dénommé “[...] à [Localité 2], pour un prix de 200.254 euros TTC.

Le procès-verbal de livraison a été régularisé avec réserves le 29 novembre 2021.

Se plaignant de désordres, les consorts [Z]-[E] ont sollicité en référés devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE une expertise judiciaire qui a été ordonnée par décision en date du 27 juin 2023 et confiée à M. [M] [O] dont le rapport a été déposé le 3 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifiée le 17 décembre 2024, les consorts [Z]-[E] ont attrait la SCCV [...] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de :
- condamner la SCCV [...] à procéder, sous astreinte de 200 euros par jour passé le délai de 15 jours à compter la signification du jugement à intervenir, les travaux suivants :
* reprise de la totalité de la cloison de la chambre parentale,
* création d’une trappe de visite sous la baignoire et nettoyage complet des moisissures situées sous la baignoire,
* procéder au remplacement des carreaux coupants à l’angle mural de la salle de bain et côté fenêtre,
* remise en peinture du plafond du salon-séjour,
* réglage de la porte de garage,
- condamner la SCCV [...] à produire, sous astreinte de 200 euros par jour passé le délai de 15 jours à compter la signification du jugement à intervenir, l’attestation de couverture décennale devant être rédigée par le fournisseur de la terrasse,
-condamner la SCCV [...] à leur régler la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, compte tenu de sa parfaite mauvaise foi et des désordres subis depuis l’emménagement dans la maison,
- condamner la SCCV [...] à leur régler la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé RG 23/167.

Aux termes de leurs dernières écritures transmises par RPVA le 15 octobre 2025, les consorts [Z]-[E] demandent au tribunal de :
- débouter la SCCV [...] de toutes ses fins et prétentions,
- dire et juger que la SCCV [...], qui offre tardivement d’exécuter les travaux suivants tels que préconisés par l’expert judiciaire dans son rapport du 3 mai 2024, est tenue de le faire dans un délai de 15 jours à compter la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard :
* reprise de la totalité de la cloison de la chambre parentale,
* création d’une trappe de visite sous la baignoire et nettoyage complet des moisissures situées sous la baignoire,
* procéder au remplacement des carreaux coupants à l’angle mural de la salle de bain et côté fenêtre,
* remise en peinture du plafond du salon-séjour,
* réglage de la porte de garage,
- condamner la SCCV [...] à leur régler la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, compte tenu de sa parfaite mauvaise foi et des désordres subis depuis l’emménagement dans la maison,
- condamner la SCCV [...] à leur régler la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé RG 23/167.

À l’appui de leur demande, les consorts [Z]-[E] exposent, au visa de l’article 1792 du Code civil, pour l’essentiel :
- que si la SCCV [...] a mandaté la société [...] pour remédier aux désordres listés par l’expert ce n’est que tardivement et en conséquence de la présente procédure ;
- que la SCCV [...] ne peut valablement solliciter une réduction à 5.000 euros du prix des travaux de reprise, dès lors que ces derniers ont été rendus nécessaires par sa carence et que ledit montant n’est pas justifié.

Aux termes de ses dernières écritures transmises par RPVA le 28 octobre 2025, la SCCV [...] demande au tribunal de :
- déclarer les consorts [Z]-[E] mal fondés en leurs demandes et les en débouter,
- constater qu’elle a entrepris des démarches aux fins d’exécution des travaux listés par l’expert judiciaire,
- subsidiairement, dire et juger qu’il appartient aux consorts [Z]-[E] de mandater l’entreprise de leur choix aux fins de reprise des désordres,
- dans cette hypothèse, dire et juger que la SCCV [...] doit prendre en charge lesdits désordres et indemniser les consorts [Z]-[E] à hauteur de 5.000 euros,
- rejeter la demande de dommages-intérêts formée par les consorts [Z]-[E],
- condamner les consorts [Z]-[E] au paiement de la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les consorts [Z]-[E] aux entiers frais et dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé RG 23/167.

La SCCV [...] fait notamment valoir :
- que la société [...] a été mandatée pour intervenir au domicile des consorts [Z]-[E] ;
- qu’aucune date d’intervention n’a pu être fixée, faute de réponse des demandeurs ;
- qu’elle s’engage à indemniser les demandeurs à hauteur de 5.000 euros, si ces derniers préfèrent mandater par eux-mêmes une entreprise pour réaliser les travaux ;
- que la demande de dommages-intérêts n’est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2026. À l’audience de plaidoiries du 28 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2026 prorogée au 7 juillet 2026.

Il est, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, renvoyé au dossier de la procédure, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse ci-dessus visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il sera rappelé à titre liminaire que ne constituent pas des prétentions, au sens de l'article 4 du Code de procédure civile, les demandes des parties tendant à “dire et juger” ou “constater”, en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d'emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments. 

I. Sur la demande de reprise des travaux sous astreinte

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Il doit être souligné que cette garantie spécifique est la seule s’appliquant aux vices de construction ou défauts de conformité apparents, la garantie de parfait achèvement n’étant pas due par le vendeur en l’état futur d’achèvement. La garantie spécifique résultant des dispositions de l’article 1642-1 du code civil est en outre exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun dans les rapports entre le vendeur et les acquéreurs.

Le vendeur d’un immeuble en l’état futur d’achèvement est aussi tenu des défauts de conformité non apparents à la livraison, sur le fondement de son obligation de délivrance conforme, tirée de l’article 1604 du code civil. Le défaut de conformité s’entend comme la différence entre la chose vendue aux termes du contrat et la chose effectivement livrée.

De plus, selon l’article 1646-1 du même code, il est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liés au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1680, 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3.

Cependant, le vendeur d’immeuble à construire n’est pas tenu de la garantie de parfait achèvement, prévue à l’article 1792-6 du code civil, celle-ci étant due par l’entrepreneur (Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mars 1994, 92-17.225, Publié au bulletin).

Si les conditions de mise en œuvre de ces garanties ne sont pas réunies, la responsabilité contractuelle du vendeur en l’état futur d’achèvement ne peut être engagée, au titre des désordres intermédiaires, qu’en cas de faute prouvée pouvant lui être imputée.

La responsabilité des constructeurs est, quant à elle, susceptible d’être engagée aussi bien à l’égard du maître de l’ouvrage et vendeur du bien en l’état futur d’achèvement, que des acquéreurs. En effet, sauf clause contraire, les acquéreurs successifs d’un immeuble ont qualité à agir, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui est transmise avec la propriété de l’immeuble en tant qu’accessoire.

Enfin, il sera observé que le caractère apparent ou non d’un désordre ou d’un défaut de conformité, dans le cadre des actions exercées par les acquéreurs à l’encontre du vendeur et des constructeurs, s’apprécie de façon distincte selon la nature de l’action.

Ainsi, dans le cadre de l’action en garantie décennale exercée par l’acquéreur à l’encontre du vendeur en l’état futur d’achèvement ou des constructeurs, le caractère apparent des désordres s’apprécie au jour de la réception en la personne du maître de l’ouvrage. Il en est de même en cas d’action en responsabilité contractuelle exercée par l’acquéreur à l’encontre des constructeurs, l’effet de purge bénéficiant aux désordres et défauts de conformités apparents et non réservés à réception par le maître de l’ouvrage.

En revanche, dans le cadre de l’action exercée par l’acquéreur à l’encontre du vendeur sur le fondement de l’article 1642-1 du code civil, doit être considéré comme apparent tout vice ou défaut de conformité qui s’est révélé aux acquéreurs avant le plus tardif des évènements cités, c’est-à-dire soit la réception des travaux, soit l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession. Le délai d’un mois à compter de la prise de possession, éventuellement prorogé jusqu’à la réception, constitue un délai de garantie dans lequel les désordres doivent être apparus pour être couverts.

***

L’article 246 du Code de procédure civile rappelle que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

***
En l’espèce, il est constant que les consorts [Z]-[E] ont acquis auprès de la SCCV [...] une maison d’habitation, vendue en l’état futur d’achèvement, se décomposant comme suit :
- un rez-de-chaussée avec un séjour, une salle à manger, une cuisine et un toilette,
- un étage avec trois chambres, une salle de bain, un dégagement,
- une terrasse,
- un jardin.

Dans son rapport établi le 3 mai 2024, l’expert judiciaire a relevé les désordres suivants :
- présence de moisissure sous la baignoire,
- présence de carreaux coupants à l’angle mural de la salle de bain,
- absence de trappe de visite sous la baignoire,
- malfaçon de la peinture au niveau du plafond du salon-séjour,
- malfaçon de la cloison de la chambre parentale,
- malfaçon dans le réglage de la porte de garage.

L’expert a indiqué que les désordres, non apparents à l’exception de ceux affectant la chambre parentale faisant suite à une intervention de la défenderesse, ne rendaient pas impropre le bien à sa destination avant de procéder au chiffrage des travaux nécessaires pour la mise en conformité aux prescriptions de la notice descriptive de l’ouvrage.

Les consorts [Z]-[E] sollicitent à ce titre la condamnation de la SCCV [...] à procéder aux travaux listés par l’expert, sous astreinte de 200 euros par jour passé le délai de 15 jours à compter la signification du jugement à intervenir sur le fondement des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil.

Si ce fondement de l’action apparait erroné, il y a lieu de relever que la SCCV [...] ne s’oppose pas à la reprise des désordres.

Il sera observé que cette dernière avait informé les consorts [Z]-[E], par courrier du 6 juin 2025 adressé par l'intermédiaire de son avocat, qu’elle avait confié à l’entreprise [...] la réalisation des travaux de reprise recommandés par l'expert judiciaire.

Il convient par conséquent d’accueillir favorablement la demande tendant à voir procéder aux travaux de reprise tels que listés dans le dispositif, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à l’issue d’un délai de trois à compter de la signification du présent jugement, pendant un délai de deux mois.

Il sera néanmoins observé que si l’expert judiciaire a constaté le désaffleurement du carrelage mural dans l’angle de la salle de bain au-dessus de la baignoire, il n’a pas fait état d’un tel désordre du côté de la fenêtre, de sorte que la SCCV [...] ne sera pas tenue d’y remédier.

II. Sur la demande de dommages et intérêts formée par les consorts [Z]-[E]

Les consorts [Z]-[E] sollicitent la condamnation de la SCCV [...] à leur payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts, sans toutefois estimer nécessaire de développer un quelconque moyen à l’appui de leur demande.

Leur demande sera en conséquence rejetée.

III. Sur les autres demandes

Sur les dépens

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCCV [...] sera condamnée aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référés et l’expertise judiciaire, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile sus-visé.

Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

La SCCV [...] sera condamnée au paiement à des consorts [Z]-[E] de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La demande formée par la SCCV [...] à ce titre sera rejetée.

Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du Code de procédure nouvelle prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Aux termes de l’article 514-1 du Code de procédure civile, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS