TJ 68224, 23 juin 2026, RG 25/02771

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02771 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQOB
Section 2
CG
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. EVALIE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Romain BOOS, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 72

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [N] [F]
née le 02 Septembre 1967 à [Localité 2] (HAUT RHIN)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 83

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie ROSSIGNOL : Président
Cécile PARENT : Auditrice de justice
Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Mai 2026

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 et signé par, Sophie ROSSIGNOL, Juge placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de [Localité 3], statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 18 janvier 2019, la SCI EVALIE a donné en location à Madame [N] [F] un logement situé [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 430 euros hors charges.

Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025 la SCI EVALIE a assigné la partie défenderesse, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, expulser la locataire, la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle, de l’arriéré locatif ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre des disposition de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 janvier 2026 et a fait l’objet de plusieurs renvois en vue de pourparlers.

A l’audience du 19 mai 2025 le demandeur indique se désister de l’instance car la locataire a quitté les lieux et le défendeur sollicite que les dépens soient mis à la charge du demandeur.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS

Les demandes principales et relatives aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’étant plus soutenues, il y a lieu d’en donner acte à la demanderesse.

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [N] [F] ne démontrant pas avoir soldé sa dette préalablement à la présente procédure en supportera la charge des frais et dépens de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS :