TJ 68224, 23 juin 2026, RG 26/00763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00763 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JVZU
Section 2
CG
République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 23 juin 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

SAINT LOUIS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT-LOUIS AGGLOMERATION, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

comparant en la personne de Madame [G] [L] [H] [F], responsable du service contentieux et recouvrement, munie d’un pouvoir

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [B], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie ROSSIGNOL : Président
[O] [E] : Auditrice de justice
Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 19 Mai 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026 et signé par Sophie ROSSIGNOL, juge placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de [Localité 2], statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1 octobre 2018, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION a donné en location à Madame [U] [B], un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 324,35 €, provision sur charges comprises.

Le 11 août 2025, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION a fait délivrer à Madame [U] [B] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 3 791,88 € selon décompte arrêté au 07 août 2025.

Par courrier du 12 août 2025, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Par assignation délivrée à personne le 16 mars 2026, SAINT LOUIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT LOUIS AGGLOMERATION a attrait Madame [U] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse, le commandement de payer n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai imparti.

Aux termes de son acte introductif d'instance, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION sollicite :
- de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d’habitation et la résiliation de plein droit du bail, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;
- d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [B] ainsi que de tous occupants de son chef,
- d'être autorisée à séquestrer les biens et objets mobiliers trouvés dans les lieux lors de l'expulsion ;
- de condamner Madame [U] [B] au paiement des sommes suivantes:
- 2 239,94 € au titre de l’arriéré locatif outre intérêts à compter de l’assignation ;
- une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant correspondant aux loyers actualisés augmentés des charges, jusqu'à la libération effective des lieux,
- 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- ainsi qu'aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le commandement de payer et l'assignation
- d'ordonner l'exécution provisoire

Le 16 mars 2026, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION a notifié son acte introductif d’instance au représentant de l’État dans le département.

L'audience s'est tenue le 19 mai 2026.

Lors de l’audience, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser qu’en vertu d’un décompte arrêté au 18 mai 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse), l’arriéré s’élève désormais à la somme de 902,38 €, frais déduits.

Madame [U] [B] n'a pas comparu, malgré sa convocation régulière.

Le diagnostic social et financier n'est pas parvenu au greffe avant l'audience. La locataire n’a pas répondu aux sollicitations.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION verse aux débats un décompte arrêté au 18 mai 2026 (échéance du mois d’avril 2026 incluse) établissant l’arriéré locatif à la somme de 902,38 €.

Malgré l'absence du défendeur, il ressort de l'assignation régulièrement signifiée à ce dernier que le bailleur sollicite le paiement des loyers et charges impayés jusqu'à la résiliation du bail, ainsi que des indemnités d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux. Ainsi, l'actualisation des sommes dues au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés est suffisamment contradictoire à l'égard du défendeur, de sorte que celle-ci sera effectuée.

Au vu des justificatifs fournis, la créance de [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION est établie tant dans son principe que dans son montant.

Il convient par conséquent de condamner Madame [U] [B] à verser à [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION la somme de 902,38 € actualisée au 18 mai 2026, au titre de l’arriéré locatif hors dépens, outre intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

SUR LA RÉSILIATION ET L'EXPULSION

Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023.

De même, en application des dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989, il est justifié de la saisine de la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois avant la délivrance de l'assignation.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Selon l'article 24-I de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (2 mois antérieurement) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux, et en cas de défaut d'assurance, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire et les dispositions de l'article 24 de la loi précitée a été régulièrement signifié à Madame [U] [B] le 11 août 2025, pour un montant principal de 3 791,88 €. Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti de deux mois.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 11 octobre 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur l'expulsion
Madame [U] [B] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des biens mobiliers garnissant les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code.

Sur le paiement d'une indemnité d'occupation
L’occupation illicite des lieux par Madame [U] [B] cause manifestement et nécessairement un préjudice à [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du dernier loyer, charges comprises, qui aurait été du en cas de non-résiliation du bail.

Il y a donc lieu de condamner Madame [U] [B] au paiement de cette indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. En conséquence, les indemnités d’occupation échues à ce jour produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et toutes les indemnités d’occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [B] qui succombe, au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 août 2025 et de l'assignation.

Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, Madame [U] [B] sera condamné à payer à [Localité 3] HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 3] AGGLOMERATION la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS