TJ 68224, 1 juill. 2026, RG 26/00632
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00632
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTH
RG N°25/760
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 01 juillet 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant Prise en la personne de Me [Y] [O] - [Adresse 4]
à l’encontre de :
Madame [T] [Z] Née [S]
née le 08/12/1966 à [Localité 2]
entrepreneur individuel
activité d’autre création artistique
ayant son siège social [Adresse 5]
n°SIREN 494.698.384
non comparante
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 01 juillet 2026:
Président : Monsieur Ziad EL IDRISSI
Assesseur : Monsieur Jérome BROGLE
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Luc Chervy
■ Section I commerciale
Mulhouse, le
Le Greffier :
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