TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/00388
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00388 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6SG
AFFAIRE : S.A.R.L. CERTEC CONCEPT immatriculée au SIREN sous le numéro 845 210 533 prise en la personne de son représentant légal C/ S.A. SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN immatriculée au SIREN sous le numéro 916 220 106 prise en la personne de son représentant légal
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 9 REFERES
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CERTEC CONCEPT immatriculée au SIREN sous le numéro 845 210 533 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 6 rue des frères PEUGEOT - 68127 SAINT CROIX EN PLAINE
représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 33, Me Pauline SCHULTZ, avocat au barreau de STRASBOURG,
DEFENDERESSE
S.A. SOCIETE COLMARIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN immatriculée au SIREN sous le numéro 916 220 106 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 16 rue Henry WILHELM - 68000 COLMAR
non comparante
Nous, Claude DOYEN, Présidente, juge des référés, assistée de Anne-Marie MARTINEZ, greffier,
Vu l’assignation en date du 15 juin 2026,
Vu l’audience de ce jour au terme de laquelle le désistement d’instance est déclaré,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu de constater le désistement d’instance.
EN CONSEQUENCE
Constatons le désistement d'instance.
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
La greffière, Le juge des référés,
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