TJ 54395, 7 juill. 2026, RG 26/00527

DU : 07 Juillet 2026 Minute : 26/

Répertoire Général : N° RG 26/00527 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2EL / Ch. 3 Cab. 1

Codification : Demande en divorce par consentement mutuel - passerelle -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
Ch. 3 Cab. 1

JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
de nationalité Française
sous curatelle confiée à l’UDAF de Meurthe et Moselle par jugement du 20/09/2024

représenté par Maître Pascal BERNARD de la SCP SCP D’AVOCATS PASCAL BERNARD NICOLETTA TONTI, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 10

Madame [L] [V] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française

représentéee par Maître Yann BENOIT de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 16

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN
Greffier Madame Séverine LEBEGUE

DÉBATS : A l’audience du 9 juin 2026, hors la présence du public, l'affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Yann BENOIT
Me Pascal BERNARD

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yann BENOIT
Me Pascal BERNARD

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [L] [P] [X] [V], née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 4] (54),

Et de

Monsieur [Y] [A] [X] [H], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 5] (54),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 6] (54),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile,

ORDONNE le report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 20 février 2024,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie qui y a intérêt ou de la partie la plus diligente,

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, la présente décision a été rédigée et signée par Madame VAN LINDEN, juge aux affaires familiales, et Madame LEBEGUE, greffier.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES