TJ 06069, 11 juin 2026, RG 25/00135

1 exp Me Céline GILLET
1 exp dossier
Copie délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00135 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSDB

Minute N° 26/96

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le onze Juin deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Monsieur [E] [V] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 3], de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Céline GILLET, avocat au barreau de NICE

Créancier poursuivant

à l’encontre de :

Madame [K], [N], [U] [E], épouse [C], née le [Date naissance 2] 1952 à SPERACEDES (06530),demeurant [Adresse 2], de nationalité française, divorcée en premières noces de Monsieur [H], [T], [Z], [J] [M], et mariée en seconde noces avec Monsieur [I], [O], [A] [C] sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maître [B], Notaire à CABRIS (Alpes-Maritimes) le 30 novembre 1981, préalable à leur union célébrée à la Mairie de [Etablissement 1]) le [Date mariage 1] 1981, puis divorcée en secondes noces de Monsieur [I], [O], [A] [C] par jugement de divorce rendu le 25/10/2004 par le Tribunal de Grande Instance de GRASE, née le [Date naissance 2] 1952 à SPERACEDES (06530)

Comparante en personne

Débiteur saisi

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A l'appel de la cause à l'audience publique du 09 avril 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 28 mai 2026 , délibéré prorogé au 11 Juin 2026.

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EXPOSE DU LITIGE

En vertu de la copie exécutoire d'un jugement rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal judiciaire de Grasse, Pôle civil, 1ère Chambre section A (décision n° 2022/753, RG n° 21/00770), en date du 29 septembre 2022, signifié à partie le 04 novembre 2022 et revêtu du certificat de non-appel en date du 05 décembre 2022, garanti par une inscription d'hypothèque légale publiée et enregistrée le 05 avril 2023, volume 2023V n°3025 au service de la publicité foncière de Antibes 1, Monsieur [V] [E] a fait délivrer à Madame [K] [E] épouse [C], suivant acte de commissaire de justice en date du 17 septembre 2025, un commandement de payer pour avoir paiement de la somme de 22.006,31 € arrêtée au 25 août 2025 en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers lui appartenant, affectés à sa garantie, situés sur la commune de Spéracèdes (06530), [Adresse 3], à savoir :

un immeuble sur la commune de [Localité 4] (Alpes-Maritimes) lieudit « [Adresse 4] », figurant au cadastre rénové de ladite commune Section A n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00a 57 ca
Une parcelle à usage de terrasse, sise sur le territoire de la commune de [Localité 4] (Alpes-Maritimes) lieudit « [Localité 5] [Adresse 5] », figurant au cadastre rénové de ladite commune Section A n° [Cadastre 2] pour une contenance de 00a 28 ca.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 6] le 13 octobre 2025 volume 2025 S n° 143.

Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au présent cahier des conditions de vente, certifié au 13 octobre 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [K] [E] épouse [C] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution judiciaire instance de [Localité 2] du 22 janvier 2026.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 15 décembre 2025 et enrôlé sous le n° 25/135.

Lors de l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle Madame [K] [E] épouse [C] a personnellement comparu, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 avril 2026 à la demande du créancier poursuivant, en l'état d'un accord en cours.

Suivant conclusions déposées au greffe le 8 avril 2026, reprises à l'audience, Monsieur [V] [E] a indiqué qu'il a été intégralement réglé de sa créance et qu'il renonce à poursuivre la procédure de saisie immobilière, dont il entend se désister ; il sollicite par voie de conséquence que soit ordonnée la radiation du commandement aux fins de saisie immobilière et que les dépens soient mis à la charge de Madame [K] [E] épouse [C].

Celle-ci a personnellement comparu à l'audience et a pris acte de ce désistement.

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026, prorogé au 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, il est constant que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur mais que cette acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, il convient de constater le désistement du créancier poursuivant, motif pris du paiement de sa créance par Madame [K] [E] épouse [C], ainsi que des frais et dépens occasionnés par la procédure.

Ce désistement intervient avant toute conclusion au fond. Il est donc parfait et éteint l'instance.

Il convient en conséquence d'ordonner la radiation du commandement valant saisie immobilière en l'absence de demande de subrogation ou de créancier inscrit sur les biens et droits immobiliers saisis, dans les termes du dispositif de la présente décision.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient de constater en l'espèce que, suivant accord des parties, les frais et dépens ont également été réglés par la débitrice.

PAR CES MOTIFS