TJ 06069, 4 juin 2026, RG 25/00064

1 exp Me Jean luc BOUCHARD,
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp Me Anne KESSLER,
1 exp la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI
délivrée le

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

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JUGE DE L’EXÉCUTION
Service des saisies immobilières

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIÈRE DU 04 JUIN 2026 SUR SURENCHERE

Cahier des conditions de vente N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ5P

A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quatre Juin deux mil vingt six, par Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Fanny PAULIN, Greffière,

à la requête de :

Syndicat des Copropriétaires [D] [G] sis à 06150 Cannes, [Adresse 1] représentée par la SCP EZAVIN-THOMAS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES dont le siège est sis à [Adresse 2] Nice, [Adresse 3] es qualités d’administrateur provisoire de l’ensemble immobilier désignée par jugement rendu en la forme des référés le 26 novembre 2020, mission renouvelée par ordonnances des 10 novembre 2021, 18 novembre 2022, 24 novembre 2023 et 15 novembre 2024

Représenté par Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE

Créancier poursuivant

- poursuivant la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu :

- d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SCP [E] [U] [K], commissaires de justice à Saint-Julien en Genevois (74), en date du 7 avril 2025 et publié au service de la publicité foncière de Antibes 1 le 16 Mai 2025, Volume 2025 S, n° 61.

- d’un jugement d’orientation du 16 Octobre 2025 ordonnant la vente forcée

En présence de :

Monsieur [A], [S] [J]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] (38) ([Localité 4], demeurant [Adresse 4]

Non comparant ni représenté
Débiteur saisi

CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE

Créancier inscrit

La S.A.R.L. 2 M IMMO, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro 479616971, dont le siège social est [Adresse 6] (A.M.), prise ern la personne de son représentant légal[Z] [N] né le [Date naissance 2] à [Localité 6],

représentée par Maître Anne KESSLER, avocat au barreau de GRASSE

Adjudicataire surenchéri

[H] [Y] [L] [B], né le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 1], célibataire, demeurant [Adresse 7]

représentée par Maître Franck GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE

Surenchérisseur

Vu le Cahier des Conditions de vente déposé au greffe du tribunal de céans le 20 Juin 2025 sous le N° RG 25/00064 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QJ5P;

Vu les formalités de publicité effectuées conformément aux dispositions des articles R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Vu le jugement de vente du 05 février 2026 ;

Vu la déclaration de surenchère du 16 février 2026 déposée par [H] [Y] [L] [B] représenté par Me GAMBINI, avocat au barreau de GRASSE, et sa dénonce ;

Vu l’ordonnance en date du 9 mars 2026 fixant la date de vente sur surenchère ;

Me Jean luc BOUCHARD, avocat au barreau de GRASSE a demandé au juge de l'exécution :
- de lui donner acte de ses diligences ;
- d'ordonner l'annexion au cahier des conditions de vente des conclusions déposées au greffe le 17 avril 2026 relatives aux documents du syndic et aux diagnostics, en plus de celles déjà validées lors de la vente du 05 février 2026 ;
- de dire qu'il soit ensuite procédé à l'adjudication sur surenchère.

Sur quoi, lecture préalablement donnée de la désignation des biens à vendre ;

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Donne acte à Me Jean luc BOUCHARD, avocat poursuivant, de ses diligences, observations et déclarations ;

Annexe au cahier des conditions de vente les conclusions ci-dessus énoncées ;

Donne connaissance du montant des frais de poursuites de vente sur surenchère, taxés à la somme de : 12829,20 euros ;

Ordonne qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication sur surenchère des biens et droits immobiliers dont s’agit :

Savoir, les biens et droits immobiliers consistant en SUR LA COMMUNE DE [Localité 7] Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 7] dans un ensemble immobilier (ancienne résidence de tourisme) dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 9] dont l’adresse postale est [Adresse 10] cadastré section AK numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] volume 1 et 2 et AK [Cadastre 3] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro mille quatre (1044) : un appartement au bâtiment unique au rez-de-chaussée, à gauche dans le couloir 1-2 en venant de la batterie d’ascenseurs 2, cinquième porte gauche de type 2P CAB C1 désigné sous le schéma de répartition sous le numéro 49.
Et les 119/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Les appartements de type 2P CAB C1 sont composés de : salle de séjour avec coin cuisine et rangement, chambre, cabine avec rangement, salle de bain, WC, loggia

Lot numéro mille neuf cent soixante-quatorze (1974) : un emplacement de voiture au deuxième sous-sol (n°254)
Et les 15/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales. ;

Le tout, plus amplement décrit au cahier des conditions de vente qui précède, mis en vente sur la mise à prix sur surenchère de : 60.500 Euros (SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS) ;

Durant le temps imparti, aucune enchère n’ayant été portée, Maître Franck GAMBINI,avocat du surenchèriosseur, a demandé au juge de l'exécution de déclaré le surenchérisseur adjudicataire du bien saisi, soit :

[H], [Y], [L] [B], célibataire, né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]

lequel lui a remis contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque, conformément aux dispositions de l’article R 322-41 du Code des procédures civiles d’exécution,

moyennant le prix principal sur surenchère de : SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS, frais taxés en sus

Etant précisé que d’une part, aux termes de l’article 16 du cahier des conditions de vente national du Conseil national des barreaux, l’adjudicataire devra s’acquitter dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive, des frais de poursuites et les émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majoré de la TVA applicable et que d’autre part, conformément à l'article R 322-58 du code des procédures civiles d'exécution, justification du paiement des frais de poursuite et des droits de mutations par l'adjudicataire par priorité en sus du prix devra être déposée au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date d'adjudication définitive, sous peine de réitération des enchères.

SUR CE:

LE JUGE DE L'EXECUTION :

Statuant en audience publique et en dernier ressort,

Déclare [H], [Y], [L] [B], célibataire, né le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7], adjudicataire des biens et droits immobiliers de la vente dont s’agit, savoir :

SUR LA COMMUNE DE [Localité 7] Les biens et droits immobiliers sis à [Localité 7] dans un ensemble immobilier (ancienne résidence de tourisme) dénommé [Adresse 8] sis [Adresse 9] dont l’adresse postale est [Adresse 10] cadastré section AK numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] volume 1 et 2 et AK [Cadastre 3] volume 3 et 4 .

Cet ensemble immobilier comprend un bâtiment unique élevé sur 2 niveaux de sous-sols d’un rez-de-chaussée de 4 étages carrés d’un cinquième et sixième étages carrés avec parties combles d’un septième et d’un huitième étage carrés partiels et combles, des espaces libres et aménagés avec un patio piscine avec plage …et trois jardins à savoir :

Lot numéro mille quatre (1044) : un appartement au bâtiment unique au rez-de-chaussée, à gauche dans le couloir 1-2 en venant de la batterie d’ascenseurs 2, cinquième porte gauche de type 2P CAB C1 désigné sous le schéma de répartition sous le numéro 49.
Et les 119/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

Les appartements de type 2P CAB C1 sont composés de : salle de séjour avec coin cuisine et rangement, chambre, cabine avec rangement, salle de bain, WC, loggia

Lot numéro mille neuf cent soixante-quatorze (1974) : un emplacement de voiture au deuxième sous-sol (n°254)
Et les 15/100 000ièmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

moyennant le prix principal sur surenchère de :

60.500 euros
SOIXANTE MILLE CINQ CENTS EUROS
frais taxés en sus, aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente

Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

Et le Juge de l’exécution a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION