TJ 30189, 7 juill. 2026, RG 25/02093

Copie délivrée
à
SCP B.C.E.P.
SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN
SCP FORTUNET ET ASSOCIES
SELARL GN AVOCATS
SELARL LX NIMES
Me Sophie SALTON

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02093 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6QB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [V] [E]
né le 17 Juillet 1979 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représenté par la SELARL LX NIMES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SAS DROUOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

à :

S.A. SAFER OCCITANIE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [R] [D] [N] épouse [W],
née le 23 Mai 1953 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représentée par la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

M. [A] [Z] [N],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie SALTON, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Me Richard DAMIAN, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant

Mme [B] [P] [H] épouse [K]
née le 27 Mars 1966 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
représentée par la SELARL GN AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

M. [O] [N],
né le 12 Janvier 1946 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 6] -1-
représenté par Me SEMMEL Julien, avocat de la SELARL SEMMEL SALAÜN, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Mme [Q] [G] épouse [D] [N],
demeurant [Adresse 7]
n’ayant pas constitué avocat

M. [U] [K],
demeurant [Adresse 8]
n’ayant pas constitué avocat

M. [M] [Z] [N], demeurant [Adresse 9]
n’ayant pas constitué avocat

Mme [I] [Z] [N],
demeurant [Adresse 10] [Localité 5]
n’ayant pas constitué avocat

Mme [J] [S] épouse [Z] [N]
née le 24 Juillet 1959 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 11]
n’ayant pas constitué avocat

M. [Y] [D] [N],
demeurant [Adresse 12]
n’ayant pas constitué avocat

Mme [X] [Z] [N] épouse [C], demeurant [Adresse 13]
n’ayant pas constitué avocat

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Laura GUILLOT, Greffière, présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de la mise à disposition et qu’il en a été délibéré.
Ladite ordonnance a été mise en délibéré au 10 juin 2026 et prorogé à ce jour.

Après débats à l’audience d’incident mise en état du 16 avril 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes délivrés les 11 et 12 avril 2025, M. [V] [E] a fait assigner Mme [B] [K] et la SAFER devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :
déclarer nulle la décision de rétrocession de la SAFER portant sur la parcelle BE n°[Cadastre 1] d’une contenance de 1 ha 30 a 49 ca située sur la commune d’[Localité 4], annuler tout acte de vente des parcelles concernées en exécution de cette décision de rétrocession, ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir au service de la publicité foncière, condamner la SAFER à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par des conclusions notifiées le 8 octobre 2025, Mme [K] a saisi le juge de la mise en état d’un incident tendant à :
déclarer la demande présentée par M. [E] irrecevable faute d’avoir été publiée et faute de mise en cause des vendeurs, condamner M. [E] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par actes délivrés les 27 et 28 novembre et 5, 8, 10 et 11 décembre 2025, M. [E] a fait assigner en intervention forcée les vendeurs, à savoir :
M. [M] [Z] [N] (cité à étude le 28/11/25), M. [A] [Z] [N] (cité à étude le 08/12/25), M. [O] [F] (cité à étude le 28/11/25), Mme [I] [Z] [N] (citée à personne le 08/12/25), Mme [J] [Z] [N] née [S] (citée à étude le 11/12/25), Mme [R] [Z] [N] (citée à étude le 28/11/25), M. [Y] [Z] [N] (cité à personne le 10/12/25), Mme [X] [Z] [N] épouse [T] [L] (citée à personne le 27/11/25),Mme [Q] [F] née [G] (citée à étude le 09/12/25), M. [U] [K] (cité à domicile le 05/12/25).
Cette affaire a été enregistrée sous le n° de RG 25/6073 et jointe à l’affaire principale le 19 février 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 avril 2026, Mme [K] demande au juge de la mise en état de :
prendre acte du désistement d’incident suite à la publication de son assignation par M. [E] et à la mise en cause des vendeurs, condamner M. [E] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2026, la SAFER Occitanie demande au juge de la mise en état de :
lui donner acte qu’elle s’en rapporte sur l’incident, condamner M. [E] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 avril 2026, M. [E] demande au juge de la mise en état de :
prendre acte du désistement d’incident de Mme [K], débouter Mme [K] du surplus de ses demandes, condamner Mme [K] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec distraction au profit de Me Vajou.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions.

Les autres parties ayant constitué avocat ont indiqué s’en rapporter à justice, à savoir M. [A] [Z] [N], M. [O] [Z] [N], Mme [R] [Z] [N] née [S].

Mme [Q] [G] épouse [Z] [N], M. [U] [K], M. [M] [Z] [N], Mme [I] [Z] [N], Mme [J] [S] épouse [Z] [N], M. [Y] [Z] [N] et Mme [X] [Z] [N] n’ont pas constitué avocat.

A l’audience du 16 avril 2026, la décision a été mise en délibéré au 10 juin 2026 et prorogée au 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que M. [E] a fait publier son assignation et a mis en cause les vendeurs, ce qui a conduit Mme [K] à se désister de son incident.

Aucune circonstance tirée de l’équité ne justifie de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure. Les demandes de ce chef seront rejetées.

PAR CES MOTIFS