TJ 45234, 6 juill. 2026, RG 25/00537
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
06 Juillet 2026
Affaire : N° RG 25/00537 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HK2X
DEMANDEUR :
M. [G] [F]
27 rue du Parc
45300 PITHIVIERS
Non comparant ni représenté
DEFENDERESSE :
MDA du Loiret
Département du Loiret
45945 ORLEANS
Non comparante ni représentée
MISE EN CAUSE:
CAF du Loiret
Place Saint-Charles
45946 ORLEANS CEDEX 9
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courriel en date du 3 juillet 2026, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté, et en tout état de cause n’a pas déclaré s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par Monsieur [G] [F] de son instance,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LE PRESIDENT
A. CABROL
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