TJ 17300, 24 juin 2026, RG 25/00058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 25/00058 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FK75
AFFAIRE : URSSAF Poitou-Charentes C/ [P] [J]
MINUTE :

Notifié le

CE délivrée à
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Monsieur Pierre MESNARD, Président du tribunal judiciaire de La Rochelle, président du Pôle social

ASSESSEURS : Monsieur Morgan MORICE, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

Monsieur René MIRIEL, Assesseur représentant les salariés

GREFFIERE : Madame Véronique MONAMY, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

URSSAF Poitou-Charentes, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Mme [H] [K], chargée d’études juridiques, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 2]
non comparant

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Débats tenus à l'audience du 06 Mai 2026
Jugement prononcé le 24 Juin 2026, par mise à disposition au greffe.

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EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée expédiée le 24 février 2025, Monsieur [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de La Rochelle d'une opposition à la contrainte qui a été délivrée par l’URSSAF Poitou-Charentes le 5 février 2025 et signifiée le 12 février 2025, relative aux cotisations et contributions sociales exigibles au titre du mois de juillet 2022 pour un montant de 2.231,00 euros, dont 2.121,00 euros en cotisations et 110,00 euros en majorations de retard.

A l’audience du 06 mai 2026, l’URSSAF de Poitou-Charentes, dûment représentée, expose qu’ils sont parvenus à un accord dont l’homologation est sollicitée.

Bien que régulièrement citée à comparaitre à l’audience du 3 mars 2026, renvoyée à celle du 6 mai 2026, ce dont elle a été informée, Monsieur [P] [J] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

SUR CE,

Selon l’article 128 du code procédure civile « les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance ».

L’article 1565 du même code prévoit que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes. »

L’article 1567 précise que « les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction ».

En l’espèce les parties, dans le cadre de l’instance, ont conclu un accord mettant fin au litige dont il est sollicité l’homologation.

Cet accord, qui ressort d’une matière dont elles ont la libre disposition, est régulier en la forme et n’est pas contraire à l’ordre public. Il convient donc de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS