TJ 2b033, 12 févr. 2026, RG 25/00415

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Nature de l’affaire: 72A Demande en paiement des charges ou des contributions  
0A

Minute n°

N° RG 25/00415 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLMY

DÉSISTEMENT

DU : 12 Février 2026

Copie le

à
CHAMBRE CIVILE 3

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.D.C. [Adresse 2], dont le siège social est sis SAS IMMO DE CORSE - [Adresse 3]
représentée par Maître Jacques VACCAREZZA de l’AARPI ARNA, avocats au barreau de BASTIA

à :

S.C.I. ALC Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Mars 2025, le tribunal judiciaire :

Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que le défendeur, non comparant, n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non recevoir au moment du désistement ;

Constate le dessaisissement de la juridiction ;

Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ;

Ainsi jugé en audience publique le 12 Février 2026 par Julia DEPETRIS, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurore LAINÉ, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT