TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00179

5AA Minute N°

N° RG 26/00179 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G7I3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 03 JUILLET 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

Monsieur [F] [N], [A] [M]
né le 01 Octobre 1961 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Quentin FLEURY, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Paul BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [G] [E]
né le 04 Mars 1993 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 03 JUILLET 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 29 mai 2024, Monsieur [F] [M] a donné à bail à Monsieur [G] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3] (86), moyennant un loyer mensuel de 523,77 € outre une provision mensuelle sur charges de 10 €.

Le 3 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [G] [E] pour un montant en principal de 1 092,20€ au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, Monsieur [F] [M] a fait assigner Monsieur [G] [E] à comparaître en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion de Monsieur [G] [E] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner Monsieur [G] [E] au paiement d'une provision d'un montant de 2 184,40 € au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer dû à la date de la décision à intervenir et des charges ;
- condamner Monsieur [G] [E] à verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 22 mai 2026, Monsieur [F] [M], représenté par son conseil, a indiqué que la dette locative avait été soldée, et a précisé ne maintenir que ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [E], comparant, n’a fait valoir aucune observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Dans la mesure où la dette était due par le défendeur au moment de l’assignation, il devra supporter les dépens, c’est à dire les frais de commissaire de justice, et sera condamné à régler à Monsieur [F] [M] la somme équitable de 500 € au titre de ses frais d’avocat.

PAR CES MOTIFS