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TJ 37261, 7 juill. 2026, RG 26/20127


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Date
07/07/2026
Numéro
26/20127
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
6a4d72e493c619cd1f8152a1

Texte de la décision

1,675 caractères

N° Minute : 26/00322

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

REFERES [Localité 1], le 07 Juillet 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20127 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAL6

DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
né le 21 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amaury DEVILLERS de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE DEBENEST DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, Me Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
CPAM D’[Localité 4] ET [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Que la S.A. AXA FRANCE IARD accepte ;

Que la CPAM d’[Localité 4] et [Localité 5] n’a présenté aucune défense au fond;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, les dépens de l’instance seront supportés par chacun, conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

D. BOISTARD D. MERCIER

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