Cass., 8 juill. 2026, n° 24-20.035

CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 8 juillet 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10467 F

Pourvoi n° Y 24-20.035

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2026

1°/ Mme [X] [K],

2°/ M. [D] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° Y 24-20.035 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [Adresse 2],

2°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires.
Sur le rapport de Mme Corneloup, conseillère, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [K] et de M. [H], après débats en l'audience publique du 27 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :