T. com. 0605, 6 juill. 2026, n° 2026RG07425

JUGEMENT DU 6 juillet 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/3630 N° RG : 2026AL01403 SAS ATELIER J'M contre SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER

DEMANDEUR

SAS ATELIER J'M [Adresse 1] Arrondissement Assistée par Me Coralie ROSSI [Adresse 2] et par Me Eric AGNETTI [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME MARIE-SOPHIE PELLIER [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 juillet 2026

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par M. DIEN Henri, Président.

Prononcée le 6 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 24 juin 2026 N° 2026AL01322, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant requête présentée au Tribunal, la SAS ATELIER J'M expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 24 juin 2026 N° 2026AL01322 est entaché d'une erreur matérielle concernant le demandeur mentionné.

MOTIFS

C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal a mentionné dans le jugement en date du 24 juin 2026 :

« Suivant requête présentée au Tribunal, la SARL WINI FOOD expose que le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice le 10 juin 2026 N° 2026AL00716 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il ne mentionne pas la désignation d'un administrateur judiciaire. »

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;

PAR CES MOTIFS