T. com. 0605, 6 juill. 2026, n° 2026RG01293
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 6 juillet 2026 Chambre 1
N° minute : 2026/3616 N° RG : 2026CG00044 SARL AAA ALP'AZUR AUDIT contre SAS Apeyron Environnement
DEMANDEUR
SARL AAA ALP'AZUR AUDIT [Adresse 1] Me Frédéric ROMETTI SCP DELPLANCKE- POZZO DI BORGO -ROMETTI & ASSOCIES [Adresse 2] 1
DEFENDEUR
SAS Apeyron Environnement [Adresse 3] comparant par Me Lisa POGGIO-BOUQUIE [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 8 juin 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. HANOUNE Eric, Président, M. PALTI Gadi, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.
Prononcée le 6 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'opposition à injonction de payer,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
Dans l'affaire opposant la société ALP AZUR AUDIT d'une part.
Et la société APEYRON ENVIRONNEMENT d'autre part, enrôlée sous le numéro 2026RG01293.
En cours de procédure, les deux parties se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
C'est dans ces conditions qu'elles ont régularisé un protocole d'accord transactionnel en date du 27 avril 2026 qu'elles demandent au tribunal de commerce de NICE d'homologuer.
* · · · · · · · · · · · · · · · · ·
MOTIFS
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
La transaction a, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion. SUR CE
Attendu que les parties ont convenu de se rapprocher dans le cadre d'une transaction pour mettre fin aux procédures existantes entre elles et permettre ainsi de mettre un terme au litige qui les oppose.
Attendu que les parties le demandent, il y a lieu de procéder à l'homologation du protocole d'accord transactionnel en date du 27 avril 2026, intervenu entre la société ALP AZUR AUDIT d'une part, et la société APEYRON ENVIRONNEMENT d'autre part, et annexé au présent jugement.
Que l'homologation du protocole du 27 avril 2026 mettra fin au litige des parties.
Que chacune des parties conservera à sa charge les frais exposés dans la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Homologue le protocole d'accord transactionnel intervenu entre la société ALP AZUR AUDIT et la société APEYRON ENVIRONNEMENT, régularisé par les parties le 27 avril 2026 et annexé au présent jugement ;
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle dans le cadre de la procédure en cours ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 91,86 € (quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-six centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.