CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/07361
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
RG N°: 26/00635
RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/07361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE3H
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2026
Date de saisine : 30 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de Tribunal judiciaire de Meaux le 24 Novembre 2025
Appelante :
S.A.R.L. HM INSTAL, représentée par Me Dan GRIGUER de la SELEURL DAN GRIGUER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0005 - N° du dossier [Q]
Intimés :
Monsieur [V] [N], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 76033
Madame [Z] [N] NÉE [H], représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 76033
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Clément COLIN, greffier,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 26/00635 et N° RG 26/07361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNE3H sont jointes ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 26/00635.
Paris, le 07 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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