CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/05481

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 26/05481 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7UF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026

Date de saisine : 01 Avril 2026

Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/04666 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 23 Janvier 2026

Appelante :

Madame [U] [V], représentée par Me Barbara VAUCOULEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1472 - N° du dossier E000H73Z

Intimé :

Monsieur [Z] [I]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 107, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 Juin 2026;

Vu l'absence d'observations des parties, en réponse,

Sur ce,

L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.

PAR CES MOTIFS,