CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00028
Vérifier : CA Paris, 7 juill. 2026, RG 26/00028 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
RG N°: N° RG 26/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 02 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs
Décision attaquée : n° 2025000003 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 09 Décembre 2025
Appelantes :
S.A.S. KLAMEN Mission d'assistance de la SCP CBF et Associés, prise en la personne de Maitre [Y] [Z], ayant siège social, [Adresse 1], désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la SASU KLAMEN en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785
S.C.P. SCP CBF ET ASSOCIÉS Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SASU KLAMEN en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, ayant siège social, [Adresse 2], représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785
S.E.L.A.R.L. SELARL BDR ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS KLAMEN, en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785
Intimée :
S.A.S. LAYHER, représentée par Me Anne-sophie TODISCO de l'AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2230
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(Procédures collectives)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état ,
Assisté de Clément COLIN, greffier
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 avril 2026,
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société KLAMEN ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'interruption de l'instance ;
Fixons au 29 septembre 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 6 octobre 2026.
Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 07 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.