CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/15162
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/15162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63N
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024
Date de saisine : 10 Septembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de Sucy-en-Brie le 13 Juillet 2024
Appelant :
Monsieur [W] [V], représenté par Me Julie LEROUX, avocat au barreau de PARIS
Intimés :
Madame [X] [F] Madame [X], [E] [F] née [M] représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 - N° du dossier [F]
Monsieur [I] [F] Monsieur [I] [F], représenté par Me Olivier BOHBOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 342 - N° du dossier [F]
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 104, 1 page)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 12 Juin 2026;
Attendu que les intimés ont accepté ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 30 Juin 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Constatons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens engagés dans le cadre de l'appel.
Paris, le 07 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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