CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/03216

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/03216 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5XB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Février 2024

Date de saisine : 21 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1122002827 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 19 Janvier 2024

Appelant :

Monsieur [Y] [H] Civilité d'usage (femme transgenre) : Madame [L] [H] (pas encore de changement d'état civil) - Statut de réfugié, représenté par Me Charlotte SAUDEMONT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 32

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/019448 du 31/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Intimée :

S.A. IDF HABITAT SA HLM, représentée par Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(n° 112, 1 page)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 30 Juin 2026 ;

Attendu que l'intimée a acceptée ce désistement par conclusions notifiées par le RPVA le 03 Juillet 2026.

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,