CA Nimes, 2 juill. 2026, RG 26/00129

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère chambre

N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2LJ

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de Carpentras en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 24/01403

L'association AERO-CLUB DISTRICT COMTAT VENAISSIN

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Raphaël Belaiche, avocat au barreau de Nîmes

APPELANTE

Mme [B] [S]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Nicolas Oosterlynck de la Scp Penard-Oosterlynck, avocat au barreau d'Avignon

INTIMÉE

Le 2 juillet 2026

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Isabelle Defarge, conseiller de la mise en état, assistée de Virginie Nivollet, cadre greffier placé lors des débats et de Julian Launay-Bestoso, greffier, lors du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2LJ,

Vu les débats à l'audience d'incident du 15 juin 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026,

EXPOSÉ DE L'INCIDENT

Par jugement du 18 décembre 2025, dans l'instance opposant Mme [B] [S] à l'association Aéro-Club District Venaissin, le tribunal judiciaire de Carpentras

- a prononcé la résolution de la vente de l'aéronet mono-moteur DR400140B de fabrication [K] Robin immatriculé F-GKQY intervenue le 14 février 2022 entre cette association et la requérante,

- a condamné en conséquence l'association défenderesse à lui payer la somme de 80 000 euros au titre de la restitution du prix de vente

- a ordonné à la requérante de restituer l'aéronef ainsi que ses accessoires à l'association

- a condamné l'association défenderesse à lui payer les sommes de

- 3 437,08 euros en réparation de son préjudice matériel

- 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance

- l'a condamnée aux dépens incluant ceux de l'instance en référé antérieure et le coût de l'expertise et à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'association Aéroclub District Venaissin a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 09 janvier 2026.

Elle a déposé ses premières conclusions le 08 avril 2026.

Au terme de conclusions séparées d'incident régulièrement déposées le 12 juin 2026 l'association appelante demande au conseiller de la mise en état

- de lui donner acte de son désistement de l'appel interjeté par elle contre le jugement prononcé le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Carpentras et de son désistement d'action,

- de lui donner acte que ce désistement d'instance et d'action est subordonné aux conditions suivantes :

. que Mme [B] [S] accepte son désistement d'appel et d'action

. que chaque partie s'engage à prendre à sa charge ses frais et dépens respectifs de première instance et d'appel.

Au terme de conclusions d'acceptation de désistement régulièrement notifiées le 12 juin 2026 Mme [B] [S], intimée, demande au conseiller de la mise en état

- de constater le désistement d'instance et d'action de l'association appelante,

- de constater son acceptation de ce désistement et le déclarer parfait,

- de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIVATION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En ne s'opposant pas formellement à la demande de prise en charge par chacune des parties de ses dépens, l'intimée indique son acceptation de cette seule réserve au désistement de l'appelante.

Le désistement de l'appelant accepté sans réserves par l'intimée est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont les parties supporteront chacune leurs dépens.

PAR CES MOTIFS