CA Nimes, 26 juin 2025, RG 25/01921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 25/01921 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTRL
Arrêt Au fond, origine Cour d'Appel de NIMES, décision attaquée en date du 05 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25/00406
Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Anne-isabelle GREGORI de la SELARL ROCHELEMAGNE-GREGORI-HUC.BEAUCHAMPS, avocat au barreau d'AVIGNON
APPELANT
Monsieur [G] [Q] [I] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Audrey TRALONGO de la SELARL FRANCK LENZI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame [E] [F] épouse [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [R], [Y] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [J] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur [N] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d'AVIGNON
Madame [L] [P]
assigné à domicile le 06/03/2025
Domicile élu Maître [K] [O] Notaire [Adresse 5]
[Localité 2]
S.A.R.L. COSMOS ENTREPRISES ET COMMERCES, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 € immatriculée au RCS d'Avignon sous le n°B481 506 129 pris en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON
Monsieur LE COMPTABLE SERVICE IMPOTS DES PARTICULIER DE [Localité 6]
assigné à domicile élu le 07/03/2025
[Adresse 7]
[Localité 6]
INTIMES
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
ORDONNANCE
Nous, Georges GAIDON, président de chambre, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01921 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JTRL,
Vu la requête en omission de statuer transmise par RPVA le 16 juin 2025 par Madame [D] [W],
Vu les dispositions de l'article R 322-21 du code de procédure civile d'exécution,
Il y a lieu de taxer les frais de poursuite à la somme de 5 006,35 euros et de dire que ceux-ci seront augmentés des émoluments légaux prévus au code de commerce, le tout à la charge de l'acquéreur.
PAR CES MOTIFS,
Nous, président de chambre,
Vu la requête en omission de statuer,
Taxons les frais de poursuite à la somme de 5 006,35 euros,
Et, disons que ceux-ci seront augmentés des émoluments légaux prévus au code de commerce, le tout à la charge de l'acquéreur.
La greffière, Le président de chambre,
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