CA Douai, 7 juill. 2026, RG 26/01026

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/01026 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W23R [C] [D]

Minute électronique

Cour d'appel de Douai

Ordonnance du mardi 07 juillet 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT :

M. [C] [D]

né le 28 Août 1987 à [Localité 1] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

INTIMÉ :

M. LE PREFET DE L'OISE

MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté (e) de Annabelle AUDOUX, greffière

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 al 1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 07 juillet 2026 à 16H50

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 03 juillet 2026 à 15h10 notifiée à à M. [C] [D] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [C] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 juillet 2026 à 12h58 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu la demande d'observations transmise le 07 juillet 2026 à 10h06 à la préfecture et au centre de rétention ;

Vu la signature de la demande d'observations par le retenu 7 juillet 2026 le 12h52 ;

Vu le courriel de la Préfecture de l'Oise reçu au greffe le 7 juillet 2026 à 10h09 et dans lequel elle indique ne pas avoir d'observations à formuler ;

Vu l'absence d'observations des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R 743-11 al 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée' ;

En application de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu en l'espèce de rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l'appel.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le moyen unique établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du de l'Oise ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

Il se déduit de l'irrecevabilité du moyen que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

PAR CES MOTIFS