T. com. 1301, 6 juill. 2026, n° 2026006724
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 006724
ORDONNANCE DE REFERE DU 06/07/2026
Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 22/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 06/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
DOMAINE DES ESPRITS (SARL) [Adresse 1]
SOCIETE INTERNATIONAL PROJECT PARTNERS LTD [Adresse 2] ROYAUME-UNI
Comparant toutes les deux par Maître Charles REINAUD
CONTRE
SOL CONSULTING ENVIRONNEMENT (SASU) [Adresse 3]
Comparant par Maître [X] [W] et Maître [L] [Y]
Copie délivrée aux conseils des parties
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [Adresse 4] et de la société INTERNATIONAL PROJECT PARTNERS LTD à l'assignation en référé qu'elles ont fait délivrer le 03/04/2026 à la société SOL CONSULTING ENVIRONNEMENT,
A la barre, les demandeurs déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société SOL CONSULTING ENVIRONNEMENT, laquelle accepte ce désistement.
Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 4] et de la société INTERNATIONAL PROJECT PARTNERS LTD, accepté par la société SOL CONSULTING ENVIRONNEMENT, de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile.
Chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement :
En l'état du désistement d'instance et d'action de la société [Adresse 4] et de la société INTERNATIONAL PROJECT PARTNERS LTD, accepté par la société SOL CONSULTING ENVIRONNEMENT, constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais de conseils, dépens et honoraires,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 52,12 euros TTC (TVA 8,69 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Serge BEDO, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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