T. com. 1303, 2 juill. 2026, n° 2025F00665

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 juillet 2026

N° RG : 2025F00665 N° RG : 2025F00726

Société [T] [Z] LIMITED Société de droit anglais Siège social : [Adresse 1] Elisant domicile chez IDEA Avocats [Adresse 2] STRASBOURG (Avocat plaidant : S.E.L.A.R.L. IDEA AVOCATS agissant par Maître [D], Avocat au barreau de Strasbourg) (Avocat postulant : Maître [M], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société SESTERCE GROUP S.A.S. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 902 372 481 (Maître [E], Avocat au barreau d'Aix-en-Provence)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25 juin 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. CREVOULIN, M. BERNARD, M. BARBET MASSIN, M. LETT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 2 juillet 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, Mme PERALDI, M. BERNARD, M. CHAZERAND-AZOULAY, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 24 janvier 2025, la société [T] [Z] LIMITED a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société SESTERCE GROUP pour entendre :

*Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

*Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,

*Vu l'article 1240 du Code civil, de :

DÉCLARER la société [T] [Z] LIMITED recevable et bien fondée dans son action,

CONSTATER, DIRE ET JUGER que la créance de la société [T] [Z] LIMITED est bien fondée, En conséquence,

CONDAMNER la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z]-LIMITED la somme de 67 850 € au titre des trois factures impayées,

CONDAMNER la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 8 650,87 € au titre des intérêts de retard contractuels,

CONDAMNER la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 355.58 € afin de couvrir les frais administratifs prévus par le contrat,

CONDAMNER la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 120 € au titre de l'article L441-10 du Code de commerce,

CONDAMNER la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS SESTERCE GROUP aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais du Commissaire de justice exposées dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire,

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la réouverture des débats à la plus prochaine audience utile.

Par conclusions de remise au rôle enrôlées le 27 mai 2025, la société [T] [Z] demande au tribunal

*Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

*Vu l'article L.441-10 du Code de commerce,

*Vu l'article 1240 du Code civil, de :

SE DÉCLARER territorialement compétente pour connaître du présent litige ;

DÉCLARER la société [T] [Z] LIMITED recevable et bien fondée dans son action,

CONSTATER, DIRE ET JUGER

que la créance de la société [T] [Z] LIMITED est bien fondée,

En conséquence,

CONDAMNER

la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 67.850 € au titre des trois factures impayées,

CONDAMNER

la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 8.650 87 € au titre des intérêts de retard contractuels,

CONDAMNER

la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 355.58 -€ afin de couvrir les frais administratifs prévus par le contrat,

CONDAMNER

la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z] LIMITED la somme de 120 -€ au titre de l'article L441-IO du Code de commerce,

CONDAMNER

la SAS SESTERCE GROUP à régler à la société [T] [Z]

LIMITED une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER

la SAS SESTERCE GROUP aux entiers frais et dépens de la procédure, y compris les frais du Commissaire de justice exposées dans le cadre de la procédure de saisie-conservatoire,

ORDONNER

l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le greffier du tribunal des activités économiques de Marseille a convoqué les parties aux audiences des 24 juin et 8 juillet 2025.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [T] [Z] LIMITED demande au tribunal de :

CONSTATER

le désistement d'instance et d'action au nom et pour le compte de la société [T] [Z] LIMITED ;

DIRE

que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, honoraires et dépens.

A la barre, la société SESTERCE GROUP S.A.S. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025F00665 et 2025F00726 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il échet en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action de la société [T] [Z] LIMITED, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :