T. com. 3201, 3 juill. 2026, n° 2026000015

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

« Au nom du peuple français »

Numéro de rôle : 2026 000015

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier S] Juges : [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A]

assistés lors des débats par : [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier P] greffier.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué :

[Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier V] procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auch présente sur l'audience.

Partie demanderesse :

Procédure d'office

Partie défenderesse :

J.E.M.M. (SAS)

[Adresse 1]

Représentée par CACHEZ [R] représentant légal Assisté de son avocat Me Marty-Etcheverry et en présence du représentant des salariés

Débats en chambre du conseil à l'audience du 03/07/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le jour même par mise à disposition au greffe.

Vu le jugement de ce tribunal du 09/01/2026 ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de

J.E.M.M. (SAS)

et fixant à six mois la durée de la période d'observation ;

L'audience étant fixée à ce jour afin qu'il soit statué avant la fin de la première période d'observation ont comparu :

J.E.M.M. (SAS) prise en la personne de son représentant légal assisté de son avocat et en présence du représentant des salariés qui sollicitent le renouvellement de la période d'observation

Me [S] es qualité qui ne s'oppose pas à la demande de J.E.M.M. (SAS) de renouvellement de la période d'observation et sollicite la production d'éléments comptables certifiés par un expert-comptable

Le Juge Commissaire [U] [Y] a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ainsi que le Procureur de la République

SUR CE

Il ressort du rapport du Juge Commissaire, des informations recueillies par le Tribunal et des débats :

Que le renouvellement de la période d'observation de J.E.M.M. (SAS) peut être ordonné, avec un rappel intermédiaire, afin de disposer des documents comptables certifiés sollicités par Me [S] es qualité et déterminer ses perspectives de redressement ;

Que l'affaire sera ainsi rappelée à la date du 04/09/2026 ;

Il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après, les dépens étant employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL