T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2025L05774
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Texte de la décision
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
ROLE N° 2025L05774
GREFFE N° 2025J01793
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE AQUITAINE AMENAGEURS SAS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
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Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 17 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société AQUITAINE AMENAGEURS SAS, identifiée sous le n° 483 058 053 RCS BORDEAUX (2005 B 2086), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gestion et l'assistance de toutes sociétés commerciales, industrielles ou artisanales, marchand de biens et toutes opérations financières, les locations immobilières, nommé [Q] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SCP CBF ASSOCIES en qualité d'Administrateur judiciaire et la SELARL [X] [I], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [X] [I], prise en la personne de Maître [P] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société AQUITAINE AMENAGEURS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience représenté de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
La SCP CBF ASSOCIES, prise en la personne de Maître [V] [L], ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 17 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
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