T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026L01564
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Texte de la décision
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01564
GREFFE N° 2026J00546
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE SCI SCCV [W]
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde à l'égard de la société SCI SCCV [W], identifiée sous le n° 922 287 677 RCS BORDEAUX (2022 D 3141), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et la construction sur ceux-ci de tous biens de toutes destinations, la vente en totalité ou par lots de ces biens, à terme, en état futur d'achèvement ou après achèvement, nommé [A] [E] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [Z] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 10 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [Z] [P], prise en la personne de Maître [K] [Y], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société SCI SCCV [W] dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience rerésenté par Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société SCI SCCV [W] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 25 septembre 2026 avec convocation à l'audience du 16 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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