T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026L02280
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Texte de la décision
DU MERCREDI 24 JUIN 2026
ROLE N° 2026L02280
GREFFE N° 2026J00785
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE
LA SOCIETE ATELIER B SABINE SAS
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 29 avril 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATELIER B SABINE SAS, identifiée sous le n° 948 412 655 RCS BORDEAUX (2023 B 551), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de coiffure mixte en salon, vente de tous produits et de tous services connexes, nommé [B] [Z] en qualité de Juge-commissaire et la SELARL [J] [D], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 24 juin 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SELARL [J] [D], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société ATELIER B SABINE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations,
Le salarié ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société ATELIER B SABINE SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,
2
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 29 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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