T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026L01242
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Texte de la décision
DU MERCREDI 24 JUIN 2026
ROLE N° 2026L01242
GREFFE N° 2026J00021
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Eric GROISILLIER, François ARDONCEAU, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 24 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU, identifiée sous le n° 889 101 309 RCS BORDEAUX (2020 B 4333), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de construction : gros oeuvre, finition intérieure et extérieure, nommé [C] [I] en qualité de Juge-commissaire et la SELARL [L] [B], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 mars 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 mars 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 24 juin 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [L] [B], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société FORCE CONSTRUCTION RENOVATION 22 SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
2
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 7 novembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
3.
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