T. com. 3302, 24 juin 2026, n° 2026P00934
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 24 JUIN 2026 -
* 5ème Chambre -
N° RG: 2026P00934
Madame [W] [A] C/ SARL [I] [V]
DEMANDERESSE
Madame [W] [A], sise [Adresse 1] [Localité 1]
Comparaissant à l'audience représenté par Maître [M], Avocat à la Cour
C/
DEFENDERESSE
SARL [I] [V], sise [Adresse 2]
Comparaissant à l'audience assistée de Maître Nadine DESSANG, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
* Xavier BIANNE, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 27 mai 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 7 mai 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00934, Madame [W] [A], demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société [I] [V] SARL,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société [I] [V] SARL se présente en personne, acquiesce à la demande du Madame [W] [A], demande qu'une procédure de liquidation judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, Madame [W] [A] expose que :
* la société [I] [V] SARL est identifiée sous le n° 392 909 008 RCS [Localité 2] (1993 B [Localité 3]),
* la société [I] [V] SARL est redevable envers elle d'une somme de 13.402,03 euros, au titre principal de condamnation par ordonnance de référé du Conseil de prud'hommes de BORDEAUX,
* les tentatives d'exécution ont abouti à :
* Un certificat d'irrécouvrabilité en date du 23 février 2026
La créance du Madame [W] [A] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société [I] [V] SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société [I] [V] SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 7 mai 2026, date de la délivrance de l'assignation,
La société [I] [V] SARL a cessé son activité,
Le redressement de la société [I] [V] SARL est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce étant remplies, il y a lieu de faire application de la procédure simplifiée,
En application des dispositions de l'article L 644-5 du Code du Commerce, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter du jugement à rendre sauf prorogation éventuelle,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société [I] [V] SARL,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société [I] [V] SARL au capital de 7.622,45 euros, identifiée sous le n° 392 909 008 RCS [Localité 2] (1993 B [Localité 3]), dont le siège social est situé [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] [Localité 5], exerçant une activité d'exploitation de laboratoire d'œnologie,
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 7 mai 2026 la date de cessation des paiements,
Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [N] [P], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Confie en application de l'article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
Impartit aux créanciers conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à six mois le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, sauf prorogation éventuelle,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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