T. com. 3302, 10 juin 2026, n° 2026P01068

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J01023 SAS AD INVEST N° RG: 2026P01068

DEBITEUR

SAS AD INVEST

, sise [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 983 698 234 - 2024 B 445

Représentant légal : Angélique, Nathalie, Colette GASCOIN, Président

Comparaissant à l'audience assisté de Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les focntions de Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Le Ministère public avisé,

Prononcée à l'audience publique du 10 juin 2026,

La minute du jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les focntions de Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.

A la date du 29 mai 2026, la société AD INVEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 983 698 234 RCS BORDEAUX (2024 B 445), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition, administration et exploitation par bail de tout immeuble et opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet,

Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AD INVEST SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 47.831,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 361.727,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 268.971,00 euros et les pertes à 43.114,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été au cours des six derniers mois,

La société AD INVEST SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,

Sur ce,

La société AD INVEST SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 31 mars 2026, date des premiers impayés,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS