T. com. 3303, 6 juill. 2026, n° 2026002579

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026002579

JUGEMENT DU 06 juillet 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sàrl [T] [M]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 06 juillet 2026 Délibéré au 06 juillet 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Bastien HOUSSIAUX, Monsieur Stephen PAYAN, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S):
* Sàrl [T] [M]

[Adresse 1]
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2005B00007 (480 239 839)
* Monsieur [K], [U] [T], comparant en qualité de représentant légal

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :
* Monsieur [E] [X], comparant en qualité de salariés

FAITS ET PROCEDURE

Le 01 juillet 2026, la société Sàrl [T] [M] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sàrl [T] [M] a déclaré exercer l'activité suivante : Transports routiers de marchandises, location de véhicules de tranports de marchandises, terrassement travaux publics aménagements démolition terres eaux voierie forage de puits..

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sàrl [T] [M].

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif exigible connu est évalué à la somme 195 646 € pour un actif disponible de 0,00 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société Sàrl [T] [M] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient d'une hausse du carburant, du prix des transports inférieur aux coûts de revient et du litige avec l'enseigne LIDL à hauteur de 243 000 euros entraînant une perte du chiffre d'affaires.

La société a dû faire face au licenciement d'un salarié pour un coût estimé, charges comprises, à 30 800 euros.

Aujourd'hui, la société ne parvient pas à vendre son fonds de commerce et doit faire face à la perte de son découvert bancaire, ainsi qu'à l'âge du dirigeant.

Le redressement judiciaire est manifestement impossible en raison du fait que la société n'est plus en capacité de poursuivre son activité, n'étant pas assez rentable.

Les coûts d'exploitation sont devenus trop importants par rapport à la facturation établie par la société qui n'est plus en mesure de faire face à son quotidien et ne dispose plus de facilité de caisse.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à des cotisations Klesia exigibles au 30 avril 2026.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 30 avril 2026.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS