T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2025006144

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006144

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] (CCM) [Adresse 1] N° SIREN : 305 507 782 Représentant (s) : [S] [M]

Défendeur (s) : M. [Y] [C], [H], [Z] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Eddie ANOUFA

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 19/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 16/04/2025, la partie demanderesse : CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] (CCM) a fait donner assignation à M. [Y] [C], [H], [Z] d'avoir à comparaitre le vendredi 13/06/2025 à 10 h 30 à l'audience et pardevant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

VOIR DIRE ET JUGER la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit;

En conséquence,

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [Y], en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société « GUSTAVE », au paiement de la somme de 9.140.34 € au titre du prêt professionnel n°10278 02715 00045965001, outre intérêts postérieurs au taux contractuel à compter du décompte provisoirement arrêté à la date du 13 février 2025.

VOIR ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil; S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [Y] au paiement de la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile;

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [C] [Y] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'afin de financer l'acquisition de matériel mobilier et matériel informatique, suivant acte sous seing privé en date du 28 octobre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ a accordé à la société dénommée

«GUSTAVE » un prêt professionnel n°10278 02715 00045965001, d'un montant initial de 15.000,00 € (quinze mille euros) sur 36 mois au taux d'intérêt annuel fixe de 2,70 %.
* Le cautionnement de Monsieur [C] [Y]

En garantie dudit prêt, suivant acte sous seing privé en date du 31 octobre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ a recueilli le cautionnement de Monsieur [C] [Y] dans la limite de la somme de 18.000,00 € huit mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 60 mois.

Par un jugement en date du 30 septembre 2024, le Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE a prononcé l'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire à l'encontre de la société « GUSTAVE ». La SCP ALPHA MANDATAIRE JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [W], étant désignée ès qualité de Liquidateur judiciaire.

Que subséquemment, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ déclarait ses créances entre les mains de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES ès qualité.

Qu'au jour du jugement déclaratif, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ au titre du prêt professionnel n°10278 02715 00045965001, d'un montant de 8.827,22 € déclarée à titre chirographaire à titre échu, outre intérêts, se décompose comme suit :

ECHU / EXIGIBLE

Capital restant dû

5.977,92 EUR

Échéances impayées

2.367,85 EUR

Assurance échue

Intérêts échus

Indemnité frais et accessoires 7 % (page 9)

481,45 EUR

Intérêts à compter du 01/10/2024РМ

Total du compte de prêt n°10278 02715

00045965001

8.827.22 EUR

Que concomitamment, suivant lettre recommandée en date du 14 octobre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ informait Monsieur [C] [Y] de la Liquidation judiciaire prononcé à l'encontre de la société « GUSTAVE » et lui rappelait le terme de son engagement de caution.

Que subséquemment, suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 novembre 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ informait Monsieur [C] [Y] du fait qu'en raison du prononcé de la Liquidation judiciaire de la société « GUSTAVE », l'intégralité des sommes dues était devenu immédiatement exigible.

Qu'en conséquence, au terme de ladite correspondance, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ mettait en demeure Monsieur [C] [Y] [D] qualité de caution personnelle et solidaire de ladite société, d'avoir à lui régler, au plus tard pour le 23 décembre 2024 au plus tard, la somme de 9.057,46 € au titre du prêt professionnel n°10278 02715 00045965001.

Qu'à ce jour, Monsieur [C] [Y] ne s'est toujours pas acquitté de sa dette et ne s'est pas davantage manifesté auprès de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTÉ afin d'exécuter ses obligations ou, à tout le moins, de formuler une proposition sérieuse de règlement susceptible de recevoir l'assentiment de la Banque.

Que partant, Monsieur [C] [Y], ès qualité de caution personnelle et solidaire de la société « GUSTAVE » reste redevable de la somme en principal de 9.140,34 €. au titre du prêt professionnel n°10278 02715 00045965001, outre intérieurs postérieurs au taux contractuel à compter du décompte provisoirement arrêté à la date du 13 février 2025.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :