T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026009849

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009849

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CREDIT MUTUEL LEASING [Adresse 1] N° SIREN : 642 017 834 Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY

Défendeur (s) : [E] [J], [G] [Adresse 2] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Eddie ANOUFA

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 19/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 15/05/2026, la partie demanderesse :

CREDIT MUTUEL LEASING

a fait donner assignation à Madame

[E] [J], [G]

d'avoir à comparaitre le vendredi 19/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER Madame [J] [G] [E], es qualité d'Entrepreneur Individuel, à payer à la banque CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 21.323,254 euros au titre des loyers impayés jusqu'à parfait paiement;

VOIR PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil;

VOIR RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

S'ENTENDRE CONDAMNER Madame [J] [G] [E], es qualité d'Entrepreneur Individuel, à payer à la banque CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 1500 € en vertu de des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que le 22/10/2020, le CREDIT MUTUEL LEASING accordait à Madame [J] [E], es qualité d'entrepreneur individuel, un contrat de crédit-bail professionnel pour un montant de 25.890 euros TTC ayant pour objet le

financement de location d'un véhicule NISSAN JUKE. Ce prêt est remboursable en 48 loyers successifs d'un montant de 406, 12 euros.

Que depuis septembre 2023, plusieurs échéances sont impayées.

Qu'ainsi, le 25/10/2023, la banque adressait, par courrier recommandé, une mise en demeure à Madame [E] demandant le paiement de la somme de 879,11 euros au titre de deux échéances impayées.

Que par courrier recommandé du 5/03/2024, la banque se voyait contrainte de prononcer la résiliation du prêt et mettait en demeure Madame [E] d'avoir à payer la somme de 21.323,24 euros.

Que le pli est revenu « destinataire inconnu à l'adresse ».

Que le CERDIT MUTUEL LEASING donnait alors mandat à la banque CIC SUD OUEST afin qu'elle procède au recouvrement de sa créance.

Qu'aucune suite n'a été donné aux différents courriers et la créance de la banque se porte ainsi à la somme de 21.323,24 €, suivant décompte comme suit :
* Loyers impayés

2 436,72 €

Intérêts moratoires

7,71€
* Frais de gestion

1 97,34 €

TOTAL DU AVANT RESILIATION

2 641,77 €

L'indemnité de résiliation contractuellement prévue s'élève à :

Prix d'achat diminué de 60% des loyers perçus

16 742,99 €
* Clause pénale

1 938,48 €

TOTAL INDEMNITE DE RESILIATION TTC

18 681,47 €

Le TOTAL GENERAL de la créance s'élève à

21 323,24 €

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter, conformément aux dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, la condamnation de Madame [J] [E]. es qualité d'entrepreneur individuel, à lui payer la somme de 21.323,44 euros jusqu'à parfait paiement au titre des loyers impayés avec la capitalisation des intérêts sera-prononcée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :