T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026009470

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009470

Numéro PC : 4147757

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur (s) : NOVAPY (SAS) [Adresse 2] SIREN : 827 927 898 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 19/01/2026, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : NOVAPY (SAS) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

M. [C] [D] Juge Commissaire,

SELAS OCMJ représentée par Maître [J] [X] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de M. [C] [D] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,

Le débiteur dûment convoqué, a acquiescé à la liquidation judicaire et n'a pu faire de propositions satisfactoires.

SELAS OCMJ représentée par Maître [J] [X], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par M. [C] [D] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :