T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026010927

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010927

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 450 776 968 Représentant (s) : MAITRE RAMAHANDRIARIVELO Dubois Meriln

Défendeur (s) : [O] [A] [Adresse 3] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Eddie ANOUFA

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 19/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 02/06/2026, la partie demanderesse : LOXAM a fait donner assignation à la Monsieur [O] [A] d'avoir à comparaitre le vendredi 19/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [A] [O] à payer à la SAS LOXAM les sommes de :
* 3 911,30 € en principal au titre des factures impayées, avec intérêts sur ce montant au taux REFI de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture impayée et jusqu'à parfait paiement,
* 200 € au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance,
* 586,69 € au titre des pénalités de retard à la date du 10/04/2026,
* 600 € à titre d'indemnité complémentaire de recouvrement et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi,
* 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile

Avec application sur le tout des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [A] [O], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel une activité de travaux de peinture et vitrerie, louait

à la SAS LOXAM par contrat du 31/08/2021 du matériel de travaux. Au titre de cette location, il laissait cinq factures impayées :

[…]

Par LRAR du 6/12/2021, la requérante le mettait en demeure de restituer et résiliait le contrat de location en raison des impayés.

Que par LRAR du 23/02/2022, elle le mettait en demeure de payer le solde alors dû en principal de 3911,30€ après déduction d'un avoir de 187.20 €.

Qu'en vain : de sorte que la requérante, demeurant créancière de M. [O] pour la somme principale 3 911,30 € est contrainte de s'adresser à justice en paiement de ce montant lui restant dû ainsi qu'en paiement de la somme forfaitaire de 200 €, de la somme 600 € d'indemnités complémentaires et de pénalités de retard s'élevant à 586,69 €.

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :