T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026011270

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011270

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD [Adresse 1] Représentant (s) : SCP BRUGUES ET ASSOCIES - ME LASRY

Défendeur (s) : [K] VTC [Adresse 2] N° SIREN : 914 346 952 Représentant(s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Victor STANESCU

Juges:

M Eddie ANOUFA

MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 19/06/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d'huissier de justice en date du 08/06/2026, la partie demanderesse :

BANQUE POPULAIRE DU SUD

a fait donner assignation à la société

[K] VTC

d'avoir à comparaitre le vendredi 19/06/2026 à 10 h 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

S'ENTENDRE CONDAMNER la société [K] VTC à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt professionnel, la somme de 24.962,76 euros au titre du prêt professionnel outre intérêts au taux de 1,95%/l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement des intérêts et frais postérieurs, et jusqu'à parfait paiement.

S'ENTENDRE CONDAMNER la société [K] VTC à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du découvert en compte professionnel, la somme de 20.361,54 euros outre intérêts au taux de 13,10%/l'an à compter du 22/01/2026, frais et intérêts postérieurs, et jusqu'à parfait paiement.

VOIR PRONONCER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;

VOIR RAPPELER que l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel ou caution est de droit;

S'ENTENDRE CONDAMNER la société [K] VTC, à payer la somme de 2.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; LA CONDAMNER aux entiers frais et dépens de l'instance.

Attendu

que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que dans le cadre de son activité, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a consenti à [K] VTC l'ouverture d'un compte courant professionnel 17/03/2023.

Que par acte sous seing privé du 21/03/2023, la société [K] VTC, a souscrit un prêt professionnel, ayant pour objet le financement de l'acquisition d'un véhicule, pour un montant initial de 41.666, 00,00 €, remboursable en 84 mensualités successives d'un montant de 751,48 €, outre intérêts au taux de 1,95 % l'an.

Que depuis le mois d'août 2025, les échéances du prêt professionnel sont impayées.

Que par courrier recommandé du 12/11/2025, la BANQUE POPULAIRE DU SUD, a mis en demeure la société [K] VTC de procéder au règlement de sa créance, pour un montant de 14.992,03 euros au titre des échéances impayées du prêt professionnel et du découvert en compte.

Que sans suite, la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, par courrier recommandé en date du 28/01/2026, a prononcé les déchéances du terme s'agissant du contrat de prêt et mis en demeure la société [K] VTC, de procéder au règlement de sa créance totale, au titre des sommes devenues exigibles du prêt professionnel ainsi qu'au titre du découvert en compte.

Que la créance de la SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, au titre du prêt professionnel au taux de 1,95%/'an, s'élève à la somme de 24.962,76 € au 16/03/2026, selon détail ci-après :

[…]

Et au titre du découvert en compte courant professionnel au taux de 13,10%/l'an, s'élève à la somme de 20.361,54 euros au 16/03/2026, selon détail ci-après :

[…]

Que la demanderesse est en conséquence bien fondée à solliciter du Tribunal de céans, conformément aux dispositions des articles 1103 et 1902 du Code Civil, la condamnation de la société [K] VTC, à lui payer, les sommes suivantes :
* 24.962,76 euros au titre du prêt professionnel outre intérêts au taux de 1,95%/l'an à compter du 28/01/2026 et jusqu'à parfait paiement des intérêts et frais ;
* 20.361,54 euros au titre du découvert en compte courant professionnel outre intérêts au taux de 13,10%/l'an à compter du 22/01/2026 et jusqu'à parfait paiement des intérêts et frais avec la capitalisation des intérêts.

Attendu que l'exécution provisoire est de droit,

Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :