T. com. 3405, 3 juill. 2026, n° 2026012102

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 012102

Numéro PC : 4146287

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

03/07/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - SERVICE ECONOMIQUE ET FINANCIER NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE - [Adresse 1]

Défendeur (s) : SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 790 804 710 Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Didier REDON

Juges

: Mme Francisca DIGOIT

M Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience en chambre du conseil du 03/07/2026

Faits et Procédure :

Attendu que par jugement en date du 3 avril 2026, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER a prononcé la conversion du redressement judiciaire ouvert le 13 septembre 2024, en liquidation judiciaire, de la SAS SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES - [Adresse 3],

Attendu qu'à cette occasion, Maître [V] [J], représentant la SELAS OCMJ, a été désigné en qualité de Liquidateur, Monsieur [D] [Y] en qualité de Jugecommissaire,

Attendu que les dispositions de l'article L.641-10 alinéas 1 et 2 du Code de commerce prévoient que : "Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation

agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Le liquidateur administre l'entreprise. "

Attendu qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce de MONTPELLIER, conformément aux dispositions de l'article L.641-10 du Code de commerce a autorisé le maintien de l'activité pour une période de 3 mois, soit jusqu'au 3 juillet

Attendu que la SAS SOCIETE DE GESTION DE SECURITE ET DE SURVEILLANCES PRIVEES exploite un fonds de commerce spécialisé en matière de prévention et audit concernant la sécurité, les risques d'incendie et de panique, sur des sites à forte contrainte réglementaire, notamment les Immeubles de Grande Hauteur (IGH), les Etablissements Recevant du Public ([Localité 1]) de fere catégorie, ou les ensembles immobiliers complexes en superposition,

Attendu que la cession projetée des actifs de l'entreprise porte notamment sur un contrat unique structurant, à durée indéterminée, conclu par la société SG2SP avec le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble et du centre commercial « [Adresse 4] », situé dans l'hypercentre de [Localité 2],

Attendu qu'à ce titre, et pour permettre la cession dans les meilleures conditions possibles, une poursuite d'activité a été autorisée pour une durée de trois mois, dont la date d'échéance intervient au 3 juillet 2026, ceci afin d'assurer la poursuite du contrat et la continuité efficace et pérenne de l'organisation des équipes en place, sans perturber l'activité des commerces du centre commercial,

Attendu qu'afin de favoriser la perspective d'une transmission d'exploitation dans des conditions satisfaisantes, le Liquidateur est conduit à solliciter le renouvellement de la poursuite d'activité initialement autorisée pour une durée de trois mois supplémentaires,

PAR CES MOTIFS :